coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité
back
Voir tous les articles

Divorce : Bref rappel sur les mesures provisoires entre époux

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
24 décembre 2020
Droit de la famille

La procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes, la première étape est la tentative de conciliation à l’issue de laquelle le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

C'est durant cette phase que le juge prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive.

La seconde étape est la demande de divorce au terme de laquelle le divorce sera prononcé.

Nous traiterons ici de quelques situations qui peuvent poser problème avant le prononcé définitif du divorce.

Que se passe t’il entre le moment où je saisis le juge et celui où j’ai une décision de justice ?

Entre le moment où vous prenez la décision de divorcer et celui où vous avez une décision de justice qui régit les mesures transitoires avant le prononcé définitif du divorce, vous vous demandez sûrement quel sera le sort de l’argent, les enfants, le logement, les crédits ? Que faire en attendant l’audience de conciliation et le prononcé d’une décision ? Durant cette période transitoire, dans l’attente d’une décision de justice, vous avez, vous et votre conjoint, les mêmes droits sur vos enfants, sur votre argent commun, sur le domicile conjugal, même si un seul en détient la propriété, sur les crédits, sur les voitures, les meubles. A vous donc de trouver un accord tous les deux. A défaut d’accord et s’il y a urgence, il conviendra de faire une procédure pour obtenir une décision provisoire (obtenir une participation financière du conjoint par exemple...).

Que deviennent les objets personnels ?

C’est l’ordonnance de non conciliation qui régit le sort du domicile conjugal et des objets personnels. Il n’existe pas de liste exhaustive des objets personnels. Toutefois, il est de bon aloi de considérer qu’il s’agit des objets qui sont rattachés à la personne, les vêtements, documents personnels, bijoux, matériel, etc…. Rappelons que lorsque le juge décide de la jouissance du domicile conjugal, l’époux qui le quitte récupère ses objets personnels.

Et les meubles du ménage ?

Lorsque le juge décide que l’un des époux aura la jouissance du domicile conjugal, sauf stipulation contraire, très souvent la jouissance des meubles du ménage y est adjointe. Celui qui quitte le domicile conjugal ne peut donc récupérer aucun meuble et doit partir seulement avec ses objets personnels. Les époux peuvent néanmoins se mettre d’accord et permettre à l’époux qui quitte le domicile de récupérer certains meubles. Il est aussi possible de demander au juge la jouissance ou le partage de certains meubles au juge.

La jouissance du domicile conjugal est-elle gratuite ou onéreuse ?

L’ordonnance de non-conciliation décide de celui des époux qui va conserver la jouissance du domicile conjugal et, si le bien appartient aux époux, elle précise si cette jouissance sera gratuite ou onéreuse. Cette somme ne sera pas versée tout de suite. En réalité, c’est au moment de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens que le calcul sera fait et que les sommes seront fixées puis payées.

Qu’en est-il des dépenses quotidiennes des époux séparés de biens ?

Les époux qui ont choisi un régime matrimonial de séparation des biens ont, en principe, reçu du notaire rédacteur de ce document une explication sur son fonctionnement. En pratique ce qui est à votre nom est à vous…

Et l’argent de la communauté pendant le divorce ?

Dans le régime de la communauté, toutes les économies faites sont considérées comme communes sans que la preuve contraire puisse même être alléguée.

Et les enfants ? L’exercice de l’autorité parentale ?

Au titre de la Loi, l’autorité parentale est commune de principe, en pratique la Loi ne prévoit malheureusement aucune sanction pour le non-respect de l’autorité parentale conjointe.

Qu’est-ce que le devoir de secours ?

Lorsqu’un époux dispose de revenus ou d'un patrimoine supérieurs à l’autre, le juge peut fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours applicable durant toute la durée de la procédure de divorce. En effet, si la séparation entraîne une disparité trop importante dans les niveaux de vie des époux alors le devoir de secours va impliquer une aide financière de l’époux disposant d’une situation plus avantageuse.

Le prononcé du divorce mettra un terme au versement de cette prestation au profit selon les cas d’une prestation compensatoire.

messagerie@2x.png Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !