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Droit de visite et d’hébergement : 10 règles applicables si la décision de justice ne prévoit rien de spécifique dans ces hypothèses !

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
23 décembre 2020
Droit de la famille

Les décisions rendues par le Juge aux affaires familiales sont prises « à défaut de meilleur accord des parties ».

C’est-à-dire que les parents, même en présence d’une décision de justice, peuvent toujours décider amiablement d’un droit de visite et d’hébergement. C’est à défaut d’accord que les modalités prévues par le Juge seront obligatoirement appliquées.

Parfois certains points n’ont pas été précisés dans le jugement, et c’est là que des difficultés entre les parents apparaissent...

Vous trouverez ici 10 règles par défaut à appliquer si et seulement si la décision de justice n’a rien prévue !

1°) Mon ex-compagnon(agne) n’exerce pas son droit de visite, puis-je le forcer à récupérer l’enfant ?

Le droit de visite et d'hébergement n'est pas une obligation pour celui qui en bénéficie. Par contre, c'est une obligation pour le parent qui a la résidence habituelle des enfants. Vous ne pouvez donc forcer un parent à prendre l’enfant et vous ne pouvez le priver de son droit de visite et d’hébergement parce que vous estimez que sa longue absence perturbe l’enfant...

2°) Mon ex-compagnon(agne) chez qui réside mon enfant refuse de ramener l’enfant chez moi pour que j’exerce mon droit de visite et d’hébergement, que faire ?

Attention, à défaut d'autre indication dans le jugement, c'est à celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement de chercher et ramener l'enfant jusque chez le parent avec lequel il réside habituellement. Vous devez donc vous organiser pour chercher et ramener votre enfant si vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement ?

3°) Qui doit prendre en charge les frais de transport ?

Les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement.

4°) Mon ex-compagnon(agne) me remet à chaque fois l’enfant sans nécessaire de rechange...

Le parent chez lequel demeure l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments...

5°) Mon ex-compagnon(agne) refuse de me remettre la pièce d’identité de notre enfant, est-ce permis ?

Le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport de l'enfant doivent suivre l'enfant et être remis au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement.

6°) Mon ex-compagnon(agne) refuse que ma sœur récupère mon enfant à ma place, que faire ?

Le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix. Je vous conseille, en cas de changement de personne de confiance, d’en aviser le parent afin d’éviter tout conflit.

7°) Mon ex-compagnon(agne) lorsqu’il/elle part en vacances refuse de me préciser la destination, et est injoignable de sorte que je n’ai pas de nouvelles de mon enfant, que faire ?

Il y a lieu de rappeler que chaque parent doit indiquer à l'autre le lieu où il se rend avec l'enfant et permettre une communication libre au moins hebdomadaire entre l'enfant et le parent avec lequel il n'est pas.

8°) Mon ex-compagnon(agne) refuse que je parte en vacances avec mon enfant en Espagne, est-ce permis ?

Vous pouvez librement choisir le lieu des vacances de l'enfant et les activités qu'il y aura, sauf problème spécifique.

9°) Mon ex-compagnon(agne) refuse que j’inscrive notre enfant en colonie durant mes périodes de garde, est-ce permis ?

Vous pouvez librement choisir d'envoyer l'enfant chez des amis, dans la famille, en colonie, en voyage linguistique...

10°) Puis-je réduire le montant de la pension alimentaire en raison des périodes où l’enfant est avec moi ?

La pension alimentaire reste due intégralement même pendant que l'enfant est avec vous !

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