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Résiliation Judiciaire du contrat de travail

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
22 janvier 2021
Droit du travail

La résiliation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Si vous êtes salarié et que vous estimez que vos conditions de travail constituent des manquements graves de votre employeur à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander au Conseil de Prud’hommes de résilier le contrat de travail.

En clair dans cette hypothèse au lieu de démissionner vous pouvez demander au CPH la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Le Conseil de Prud’hommes va devoir analyser si les faits que vous reprochez à l’employeur sont des manquements graves justifiant de rompre le contrat de travail.

Comment pouvez-vous demander la résiliation judiciaire ?

Vous devez dénoncer les faits reprochés à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous évoquerez dans ce courrier la dégradation de la relation de travail en donnant des exemples circonstanciés (brimades, rétrogradation, exclusion…).

Vous préciserez également que compte tenu de ces éléments vous entendez saisir le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire.

Ensuite, si les faits persistent, il faudra demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en saisissant le Conseil de Prud’hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, vous devrez continuer à travailler dans les conditions habituelles au sein de l’entreprise.

Qu’est ce que les manquements graves aux obligations contractuelles ?

C'est d'abord une situation de travail fortement dégradée : rétrogradation, retrait des prérogatives, brimades.

C'est souvent le cas lorsque la détérioration de la situation du salarié correspond à une volonté de l'employeur le dégoûter et de l’inciter à partir de lui-même.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

• Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité ;

• Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler ;

• Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité ;

• Discrimination.

Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le contrat prend fin et l'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement ;

• Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ;

• Indemnité pour licenciement injustifié.

Si la résiliation judiciaire est rejetée, le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

Si l'employeur a licencié le salarié pendant la procédure, le juge soit se prononcer sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Quelle est la différence avec la prise d'acte de rupture ?

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est l’équivalent d’une démission. Le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail. Il ne pourra pas prétendre aux indemnités chômage tant que le Conseil de Prud’hommes n’aura pas requalifié sa prise d’acte de rupture en licenciement injustifié.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !