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Quelles sont les règles juridiques applicables à l’obsolescence programmée ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
05 janvier 2022
Consommation

De nombreux fabricants d’appareils électroniques poussent les consommateurs à remplacer leur matériel peu de temps après l’avoir acquis.

Cette pratique est appelée l' "obsolescence programmée".

Voyons quelles sont les règles juridiques applicable à cette pratique.

Quel est le cadre légal applicable à l’obsolescence programmée ?

C’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui avait introduit l'article L.213-4-1 du Code de la consommation dans la législation française.

Cette article définissait l’obsolescence programmée comme "l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement".

Cet article a depuis été abrogé.

C'est l'article L.441-2 du Code de la consommation qui prévoit "Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement."

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose aux fabricants de biens comportant des éléments numériques d’informer les vendeurs de la durée pendant laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l’achat restent compatibles avec un usage normal de l’appareil.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a prévu que dès le 1er mars 2015 chaque fabricant avait l’obligation d'informer de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Comment l’obsolescence programmée est-elle sanctionnée par la loi ?

L'obsolescence programmée est une tromperie punie d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende, conformément aux termes de l’article L .454-6 du Code de la consommation.

Cette amende peut être augmentée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5% du chiffre d'affaires annuel calculé sur les trois dernières années.

Les personnes physiques encourent notamment des peines complémentaires telles que l'interdiction :

  • d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
  • d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces deux interdictions peuvent être cumulées.

Comment engager la responsabilité d’un fabricant pour obsolescence programmée ?

En pratique, engager la responsabilité d’un fabricant pour obsolescence programmée peut être compliqué pour un particulier.

La difficulté en la matière concerne l’établissement de la preuve d’un tel délit. Il convient d’apporter la preuve de deux éléments :

  • l’existence d’une technique visant à réduire délibérément la durée de vie du produit ;
  • l’intention délibérée du fabricant de réduire la durée de vie du produit.

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