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Obligation vaccinale COVID-19: Qui est concerné ? Qui ne l’est pas ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
17 août 2021
COVID-19

Le 12 juillet 2021, en plus de l'extension du pass sanitaire, le Président de la République Française, Emmanuel Macron, a annoncé que certaines professions auront l’obligation de se vacciner à compter du 15 septembre 2021, sous peine de sanctions.

Après analyse du projet de loi par le Conseil Constitutionnel, la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée.

Faisons le point ensemble sur les métiers visés par cette obligation vaccinale.

Quels sont les corps de métiers concernés par la vaccination obligatoire et quelles sont les dates clés ?

Avant la date du 15 septembre 2021

Avant le 15 septembre 2021, les militaires et les membres des associations agréées qui travaillent au sein de la sécurité civile devront présenter un schéma vaccinal obligatoire afin de ne pas être déclarés inaptes à leur mission.

Parmi ces professionnels, il y a :

  • Le personnel de l’opération Sentinelle ;
  • Le personnel de l’opération Résilience ;
  • La sûreté aérienne ;
  • La sauvegarde maritime ;
  • Le personnel en formation ou en stage.

À partir du 15 septembre 2021, et ce, jusqu’au 15 octobre 2021 inclus

Une période transitoire est prévue par la loi, elle permet aux personnes concernées de justifier d’une première dose de vaccin afin de pouvoir continuer à exercer son activité, mais devra tout de même présenter le résultat négatif d’un test virologique durant cette période.

Cette obligation concerne tous les personnels soignants (médecins, infirmiers, aide-soignant, dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens…) et non soignants (personnel administratif, bénévoles, ASH…) exerçant dans :

  • Les Établissements de santé publiques, privés d’intérêts collectifs et privés (hôpitaux, clinique…) ;
  • Centres de santé, maison de santé, les centres gratuits d’information de dépistage et diagnostic ;
  • Les centres médicaux et service de santé des armées ;
  • Les services de santé du travail et scolaires ;
  • Les logements/ foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ;
  • Les résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, établissements ou services d’aide par le travail, établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent une assistance à domicile, établissements et services qui accueillent des personnes handicapées…
  • Dans un habitat inclusif.

Les étudiants et élèves exerçants avec ces professionnels sont également concernés par l'obligation vaccinale.

Seront aussi concernés :

Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les pilotes et les personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, aides à domicile des personnes âgées ou handicapées, les professionnels libéraux de santé, ceux exerçant une activité de transport sanitaire ou transport pris en charge sur prescription médicale (brancardier, ambulancier, chauffeurs de taxis transportant des personnes malades…), les prestataires de services et distributeurs de matériel de maintien à domicile, d’orthèses ou orthopédiques.

Seront également concernés :

  • Les psychologues ;
  • Les ostéopathes ou chiropracteurs ;
  • Les psychothérapeutes.

À partir de quelle date un schéma vaccinal complet devra-t-il être présenté ?

À partir du 16 octobre 2021

Toutes les personnes nommées ci-dessus devront présenter un schéma vaccinal complet auprès de leur employeur. Le cas échéant, un justificatif attestant d’une contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination du Covid-19.

Quels sont les corps de métiers exemptés d'obligation vaccinale ?

Certaines professions sont exemptées d’obligation vaccinale, parmi elles :

  • Les gendarmes ;
  • Les policiers ;
  • Les vétérinaires et leurs équipes ;
  • Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance.

Qu’en est-il pour les DOM, encore en État d’Urgence Sanitaire ?

Aucune adaptation n’est prévue dans ces départements et territoires en état d’urgence.

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