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Est-ce une faute de quitter le domicile conjugal ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
21 avril 2021
Divorce - droit de la famille

Parmi les obligations nées du mariage, en plus du devoir de respect, fidélité, secours et assistance, les époux ont un devoir de cohabitation.

Cette obligation est prévue par l’[article 215 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006422766/) implique que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Lorsque que vous ne vous entendez plus avec votre conjoint et que vous souhaitez entamer une procédure de divorce, il arrive que l’un de vous deux souhaite quitter le domicile conjugal.

Le fait de quitter le domicile conjugal peut-il être considéré comme faute au titre du devoir de cohabitation des époux pendant le mariage ?

Il faut prendre certaines précautions avant de décider de quitter le logement familial alors même que l’on n’est pas encore divorcé.

En effet, votre conjoint pourrait se servir de cet élément pour engager à votre encontre une procédure de divorce pour faute.

Si le Juge aux Affaires Familiales retient la faute, il pourra ainsi vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre conjoint.

Le fait de quitter le domicile conjugal peut également avoir des incidences sur l’attribution du logement familial par le Juge ainsi que sur la résidence des enfants.

L’attribution du logement familial

Au cours de la procédure de divorce, le JAF est amené à se prononcer notamment sur l’attribution du logement familial à l’un des époux.

Il est bien évident que le Juge sera plus enclin à attribuer le logement familial à l’époux qui sera resté dans ce dernier plutôt qu’à celui qui l’aura abandonné.

Il faut par ailleurs rappeler que le fait d’abandonner le logement familial ne met pas fin à l’obligation de payer le loyer, si ce logement fait l’objet d’un contrat de bail. En effet, le principe de solidarité demeure dans le règlement des loyers à l'égard du bailleur.

Le fait de quitter le logement familial peut également avoir un impact sur la fixation de la résidence des enfants par le Juge.

La fixation de la résidence des enfants

Pendant la procédure de divorce, s’il y a des enfants en commun, il appartient au JAF de se prononcer sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’un des parents ou encore la fixation d’une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

Ainsi, le Juge pourra décider de fixer la résidence des enfants au domicile familial avec l’époux qui sera resté dans les lieux.

L’époux qui aura abandonné le logement familial ne verra donc pas la résidence des enfants fixer chez lui.

Il faut donc être prudent avant de décider de quitter le logement familial.

Toutefois, dans certaines situations, notamment en cas de violences entre époux, l’abandon du domicile conjugal est la seuls issue possible et le Juge en tiendra bien évidement compte.

Quelles sont les précautions en prendre avant de quitter le logement conjugal ?

L’abandon du domicile conjugal peut être justifié lorsque l’un des conjoints subi des violences physiques ou psychologiques de la part de l’autre conjoint ou encore en cas de violences sur les enfants.

Dans ce cas de figure, vous devez dans un premier temps faire constater votre état de santé par un médecin. Celui-ci établira un certificat médical qui vous servira de preuve des violences subies.

Vous devez également déposer plainte auprès des services de police afin, là encore, de vous constituer des preuves des violences que vous subissez et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Enfin, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il vous donne l’autorisation, dans le cadre de mesures urgentes, de quitter le domicile conjugal.

En cas de conjoint violent, le JAF peut également prononcer une mesure d’éloignement de ce dernier du domicile conjugal.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !