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Les conditions d’attribution des prestations familiales

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
05 novembre 2021
CAF - Prestations sociales

Les prestations familiales correspondent aux versements en espèces d’aides destinées à distribuer un avantage familial en raison de la charge d’un ou plusieurs enfants.

Ces aides sont listées à l’article L.511-1 du Code de la sécurité sociale :

  • La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ;
  • Les allocations familiales ;
  • Le complément familial ;
  • L’allocation de logement ;
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • L’allocation de soutien familial (ASF) ;
  • L’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
  • L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

Quelles sont les conditions générales d’attribution commune à toutes les prestations ?

1. La condition de résidence

Toute personne qui réside en France de façon stable et régulière qu’elle soit de nationalité française ou étrangère, et qui a, à sa charge, un ou plusieurs enfants, peut bénéficier pour ces enfants des prestations familiales.

Par ailleurs, cette personne doit assumer la charge effective et permanente de l’enfant.

2. Le principe de non-cumul des prestations familiales françaises et étrangères

Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées par un autre pays.

Cependant, lorsque des prestations familiales ou avantages familiaux étrangers* sont versés à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des aides françaises, une allocation dite différentielle peut être versée en complément.

3. La condition d’enfant à charge

Un enfant ne peut être considéré à charge s’il est lui-même bénéficiaire, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales. C’est notamment le cas lorsque l’enfant de l’allocataire bénéficie lui-même, à titre personnel, d’une aide personnalisée au logement.

Le parent demandeur doit donc justifier qu'il assume la charge effective et permanente de l’enfant.

4. La condition d’âge de l’enfant et l'obligation scolaire

Sous réserves de certaines règles spécifiques, ouvrent droit aux prestations familiales :

  • Les enfants jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 16 ans sous réserve de la preuve de leur inscription scolaire ;
  • Après la fin de l’obligation scolaire, les enfants âgés de moins de 20 ans, sauf s’ils perçoivent une rémunération qui excède un plafond fixé par la loi et notamment une rémunération supérieure à 55% de 169 fois le smic horaire.

5. Les conditions de ressources pour certaines aides

La prestation d’accueil du jeune enfant, la prime à la naissance, l’allocation de base, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire sont soumis à une condition supplémentaire de ressources.

Comment est effectuée la demande ?

Vous devez en faire la demande directement auprès de l’organisme compétent (Caisse d'Allocations Familiales - CAF). En cas d’oubli vous pouvez solliciter un versement rétroactif sous conditions et limite de versement.

Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la CAF : www.caf.fr

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