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Quelles solutions pour protéger juridiquement le patrimoine des personnes âgées ?

Léa Calvez - Bonjour Senior
16 août 2021
Droit des personnes

Il peut arriver que vos proches deviennent plus vulnérables avec l’âge avec l’apparition de maladies, de handicap ou d’accidents qui peuvent altérer leurs facultés. Cela peut ainsi les rendre incapable de défendre leurs intérêts. Ces difficultés peuvent vous paraître lointaines mais il est essentiel d’anticiper d’éventuels problèmes, notamment la protection juridique du patrimoine. Elle doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par les proches de confiance. Découvrons le système de protection juridique qui existe en France.

La mise sous curatelle d’une personne âgée, explication

La curatelle est un régime de protection et d’assistance juridique d’une personne majeure vulnérable dans certains actes de la vie civile. Son objectif est de protéger la personne et ses biens et de prévenir par exemple, une mauvaise gestion de son patrimoine. La curatelle est une mesure intermédiaire, moins protectrice que la tutelle mais plus lourde que la sauvegarde de justice.

Il existe trois niveaux de curatelle :

• La curatelle simple : la personne sous curatelle s’occupe librement de ses biens tout en étant accompagné de son tuteur (aussi appelé tuteur) pour les actes conservatoires (par exemple la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance). C’est la forme la plus souple. • La curatelle aménagée : le juge des Tutelles défini les actes que la personne fera seule et ceux qui impliqueront l’aide du curateur. Il s’agit d’un intermédiaire entre la curatelle simple et renforcée. • La curatelle renforcée est la plus lourde : le tuteur reçoit et administre les ressources de la personne protégée sur un compte bancaire ouvert au nom de celle-ci.

La mise sous curatelle d’une personne vulnérable est décidée par le Juge des Contentieux de la Protection (ancien Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance). Il rencontre la personne ainsi que ses proches pour décider du niveau de protection à mettre en place. Il nomme un ou plusieurs curateurs/tuteurs, en priorité parmi les proches. Si la personne sous curatelle souhaite effectuer un acte qui l’engage ou qui engage ses biens, elle doit d’abord obtenir l’accord de son tuteur (pacs, rédaction d’un testament, vente de la maison…).

La décision de curatelle est limitée dans le temps. Sa durée est fixée par le juge, et n’excède pas cinq ans renouvelables. Cependant, si la dégradation des facultés du majeur devient définitive, et sur avis du médecin agréé, le juge peut décider une durée de renouvellement plus longue n’excédant pas vingt ans.

La mise sous curatelle d’une personne âgée s’achève :

• À la fin du délai prévu pour la mesure ; • Si le Juge des Contentieux de la Protection estime qu’elle n’est plus nécessaire ; • Lorsqu’une mesure de tutelle est mise en place ; • Sur demande du majeur ou de toute personne habilitée.

La sauvegarde de justice d’une personne âgée, explication

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique légère et de courte durée. Elle permet à une personne majeure d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf exceptions, confiés au mandataire spécial (vente d’un bien immobilier, procuration…). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.

Une sauvegarde peut être demandée lorsque la personne souffre :

• d’une altération des facultés mentales, d’un affaiblissement ou une infirmité ; • d’une baisse des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de la volonté (trauma crânien coma…) ; • Elle peut aussi être instaurée en attendant la mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle par exemple).

Il existe deux types de sauvegarde de justice : médicale (faite par un médecin) ou sur décision du juge des contentieux de la protection (faites par des personnes de confiance particulières).

La sauvegarde de justice prend fin :

• à la levée de la mesure par le Juge des Contentieux de la Protection soit lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été tous accomplis, soit lorsque la personne reprend possession de ses facultés ; par une nouvelle déclaration du médecin ; • à la fin du délai prévu pour la mesure (maximum d’un an, renouvelable une fois) ; • à l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible. En effet, la sauvegarde n'entraîne pas de modification des droits de l'intéressé.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale, la personne protégée peut demander un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

La mise sous tutelle d’une personne âgée, explication

La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique des personnes majeures qui ne sont plus en capacité d'assurer leurs intérêts ou d’exprimer leur volonté. Cela peut arriver lorsque les facultés physiques ou mentales d’une personne majeure se détériorent. La mise sous tutelle consiste à nommer un tuteur, chargée d'agir au nom et dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle.

Le tuteur est sélectionné par le Juge des Contentieux de la Protection, en priorité parmi les proches de la personne vulnérable. Pour cela, il faut prouver sa relation avec la personne âgée, avoir l’accord des membres de la famille et démontrer sa capacité à assurer cette fonction.

Le juge peut également choisir une tutelle « allégée », qui permet à la personne majeure d’accomplir certains actes définis, seul ou avec l’assistance de son tuteur.

Cette protection dure cinq ans maximum et peut être renouvelable 20 ans si les facultés de la personne majeure ne s’améliorent pas. La mesure peut être renouvelée ou allégée dans sa durée à tout moment par le juge.

La mise sous tutelle cesse :

• Lorsqu’elle est remplacée par une curatelle ; • À tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande de la personne protégée ou de toute personne en droit d’être demandeur ; • À la fin de la durée fixée ; • Au décès de la personne protégée.

Le mandat de protection future d’une personne âgée, explication

Lorsqu’une personne ne fait pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, elle peut demander un mandat de protection futur. Celui-ci permet à une personne âgée de choisir en avance une ou plusieurs personnes pour l’aider lorsqu’elle ne sera plus en capacité de s’occuper de ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. Le mandat de protection future ne vous fait pas perdre vos droits, ni votre capacité juridique (voter, gérer votre argent…). Il permet seulement à votre mandataire d'agir à votre nom dans votre intérêt si jamais il est constaté officiellement par un médecin agréé que vos capacités physiques ou mentales seraient altérées.

Le mandat peut porter sur la protection de sa personne et/ou de ses biens.

L’acte est établi : • chez un notaire s’il s’agit d’actes de disposition. Si ces actes sont légués à titre gratuit (donation, legs), cela nécessitera l’autorisation du Juge des Contentieux de la Protection ; • librement entre les parties s’il s’agit d’actes d’administration. Pour les actes de disposition (cession, placement…), cela nécessitera l’autorisation du Juge des Contentieux de la Protection. Le mandat de protection future prend fin : • au décès du mandant ou du mandataire ; • lorsque le mandant retrouve ses facultés mentales et/ou physiques ; • au cas de placement du mandant sous curatelle ou sous tutelle ; • au cas de révocation du mandataire décrété par le Juge des Contentieux de la Protection.

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En savoir plus sur la tutelle et la curatelle sur le site de Bonjour Senior : • TutelleCuratelle

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