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Comment se déroule le partage des biens en cas de divorce ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
22 avril 2021
Divorce - droit de la famille

Lorsque vous souhaitez divorcer, en plus des questions, d’autorité parentale, de garde des enfants, de pension alimentaire et de prestation compensatoire, se pose la question du partage des biens entre les époux.

Comment se déroule ce partage ?

Les règles de répartition des biens sont différentes selon le régime matrimonial choisi.

Les différentes règles de répartition selon votre régime matrimonial

En cas de communauté réduite aux acquêts (il s’agit du régime applicable dans le cas où vous n’avez pas fait de contrat de mariage) : Dans ce cas de figure, chacun des époux va reprendre ses biens propres qu’il détenait au jour du mariage ou reçus suite à une donation ou encore une succession. S’agissant des biens acquis pendant le mariage, chacun des époux est gratifié de la moitié de ces biens (sommes détenues sur un compte bancaire, mobilier, etc…).

En cas de régime matrimonial de séparation de biens :

Chacun des époux récupèrent leurs biens personnels détenus à titre personnel.

**En cas de régime matrimonial de la participation aux acquêts : **

Dans ce cas de figure, chacun des époux reprend ses biens personnels. S’agissant des acquêts, ils sont partagés par moitié. Pour rappel, les acquêts sont constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple.

A quel moment s’opère le partage des biens ?

Ce moment dépend du type de divorce que vous envisagez.

Si vous avez décidé de faire un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit comporter un état liquidatif de votre régime matrimonial.

En cas de divorces contentieux, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture ou encore divorce pour faute, qui nécessitent de saisir le Juge aux Affaires Familiales, le partage se fait au cours de la procédure.

En effet, le JAF peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

En tout état de cause, lorsque vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales d’un divorce contentieux votre acte d’assignation doit obligatoirement contenir une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux.

A ce titre, lorsque vous êtes propriétaire avec votre époux de votre résidence qui constitue le logement conjugal, et que vous avez décidé de la vendre, il est préférable d’opérer cette vente et partager le prix avant d’entamer la procédure de divorce

Cette étape préalable allègera ainsi la procédure de divorce.

Quel est le coût du partage des biens ?

Lorsque le partage fait l’objet d’un acte écrit, établi ou non par le Notaire, il y a un droit de partage qui doit être payé aux impôts de 2,5 %.

Ce pourcentage est calculé sur la valeur des biens à partager à laquelle on déduit le montant correspondant aux dettes.

Si l’acte de partage fait l’objet d’un acte notarié, il faudra ajouter les honoraires du Notaire rédacteur.

Ces honoraires sont calculés par rapport à la valeur des biens de manière proportionnelle.

Dans le cas où le partage concerne des biens immobiliers, la publication de l’acte au service de la publicité foncière entraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers.

Des émoluments sont également à prévoir pour les formalités accomplies par le Notaire.

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