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Comment prouver les heures supplémentaires non payées par son employeur ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
22 juillet 2021
Droit du travail

Comment prouver les heures supplémentaires non payées par son employeur ?

Lorsque des heures supplémentaires sont réalisées et non rémunérées se pose toujours la question de savoir comment les prouver.

Qui doit prouver les heures supplémentaires effectuées et non réglées ?

La preuve n’incombe pas spécialement au salarié ou à l’employeur. S’il y a un litige relatif à l’existence ou sur le nombre d’heures de travail effectuées l’employeur va transmettre au juge les éléments de preuves des horaires réalisés par le salarié

Le salarié fournira également des éléments à l’appui de sa demande.

Le juge formera ainsi sa conviction sur la base des ces éléments, il pourra au besoin ordonner des mesures d’instruction pour former sa conviction.

Quels éléments doit apporter le salarié pour prouver l’existence ou le nombre d’heures supplémentaires ?

La meilleure manière de justifier de ses heures supplémentaires est d’avoir un relevé précis des heures effectuées chaque jour noté sur un agenda ou un calendrier.

Le salarié doit donc présenter à l’appui de sa demande des « éléments suffisamment précis » quant aux heures non rémunérées afin de permettre à l’employeur d’y répondre et notamment :

  • Un document établi par ses soins, constitué d’un tableau pour chacune des années concernées et que chaque tableau indique pour chaque semaine le nombre d’heures supplémentaires ;
  • Un certain nombre d’e-mails envoyés tôt le matin ou tard le soir
  • Des éléments qui prouvent que l’employeur demandait de commencer le travail avant le début du service
  • Des bulletins de salaire qui font apparaître des heures supplémentaires,
  • Agenda, planning justifiant des heures réalisés,
  • Relevé manuscrit des heures réalisés ;
  • Des justificatifs de frais de déplacements ;
  • Des attestations ;
  • Une réclamation écrite du salarié ;
  • L’aveu de l’employeur ;

C’est quoi une demande au moins implicite de l’employeur ?

Attention les heures supplémentaires effectuées alors même que l’employeur s’y est opposé formellement ne pourront faire l’objet d’un paiement.

En revanche si l’employeur en avait connaissance et ne s’y est jamais opposé formellement c’est qu’il a donné son accord implicite.

Les heures supplémentaires sont donc celle accomplies au-delà de la durée du travail et à la demande au moins implicite de l’employeur.

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !