Le démarchage à domicile appelé encore porte à porte est une pratique commerciale souvent synonyme d’anarques.
Depuis l’entrée en vigueur la loi consommation du 17 mars 2014, le contrat de vente hors établissement a fait l’objet d’une profonde réforme visant à mieux protéger et mieux informer le consommateur de ses droits.
Dans quel cas peut-on parler de contrat conclu hors établissement ?
L’article L221-1 du Code de la consommation prévoit s’il s’agit :
Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
Quelles informations doivent être communiquées au consommateur par le professionnel avant la signature du contrat ?
Avant de signer le contrat présenté par le professionnel (le vendeur), vous devez vérifier que les informations suivantes sont bien présentes et qu’elles sont claires et lisibles :
- les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service ;
- le prix et les conditions de paiement (formes et taux d'intérêt en cas de vente à crédit) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou son délai d’exécution ;
- le coût de l’expédition ou de la mise en service ;
- l’identité du vendeur et les coordonnées de la société pour laquelle il travaille (adresse postale, mail et téléphone) ;
- les informations relatives aux garanties légales (garantie légale de conformité) et garanties commerciales ;
- les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées ;
- l’existence d’un droit de rétractation, les conditions, délais et les modalités de la rétractation ;
- la possibilité de recourir au médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
Le vendeur qui ne respecte pas ces obligations risque une amende de 3.000 € (ou de 15 000 € pour une société).
En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a bien respecté ses obligations.
Que doit contenir le contrat présenté par le professionnel ?
Tout d’abord, le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un contrat écrit, sous format papier ou numérique.
Ce contrat doit comporter les informations suivantes :
- Les coordonnées du consommateur et du professionnel ;
- Le numéro du bon de commande ;
- Les conditions générales de vente ;
- Les garanties commerciales ;
- Le bordereau de rétractation détachable.
Que risque le professionnel s’il ne remet pas de contrat ou s’il manque le bordereau de rétractation ?
Ces omissions constituent une infraction pénale punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende qui peut aller jusqu’à 750.000 €.
Le professionnel peut-il percevoir un paiement le jour de la signature du contrat ?
Non, c’est strictement interdit. Aucun paiement ne peut être déclenché avant un délai de 7 jours ouvrés.
La peine prévue pour le vendeur qui ne respecte pas cette obligation est la même que pour l’absence de signature de contrat écrit ou de bordereau de rétractation.
Il existe tout même des exceptions à ce principe. C’est le cas notamment pour un abonnement à un journal, un contrat de garde d’enfants ou encore un contrat de réparation d’urgence (plomberie, serrurier, etc…).
Puis-je me rétracter une fois le contrat signé avec le professionnel ?
Oui. Comme pour l’achat en ligne, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrés.
Ce délai court :
- Pour les prestations de service, à compter de la signature du contrat ;
- Pour les biens ou les prestations de service comportant une livraison, à partir de la conclusion du contrat ou à partir de la réception.
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