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Refus du pass sanitaire ou de la vaccination obligatoire : quelles conséquences pour les professionnels concernés ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
20 août 2021
COVID-19

Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail des professionnels qui ne souhaitent pas se soumettre au pass sanitaire ou à l'obligation vaccinale ? On fait le point ensemble...

Je refuse de me faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire alors que j'y suis soumis, qu'en est-il de mon activité professionnelle ?

Le salarié qui refuse de présenter un pass sanitaire ou un certificat de vaccination contre le COVID-19 ne pourra plus exercer son activité.

Est-ce que je peux poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés avant une suspension de mon contrat de travail ?

Oui, si cela est le fruit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le cas échéant, l’employeur sera en droit de suspendre le contrat de travail.

Que se passe-t-il lors de la suspension de mon contrat de travail ?

À partir du 3ème jour suivant le début de la suspension de contrat, l’employeur organise un entretien avec le salarié afin de tenter de trouver une solution afin de régulariser sa situation.

Lorsque le salarié est concerné par la vaccination obligatoire, l'employeur est invité à instaurer un dialogue avec le salarié afin de proposer, lorsque cela est possible :

  • une affectation temporaire du salarié à un poste non soumis à l'obligation vaccinale ;
  • le placement du salarié en télétravail à 100 %.

Lors de la suspension de mon contrat de travail, est-il possible d’y intégrer : congés payés, RTT, etc... ?

Non. Durant la suspension du contrat aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré.

Je suis délégué syndical au sein de mon entreprise, quel est l’effet de la suspension de mon contrat de travail sur mon mandat ?

La suspension du contrat de travail n’a aucun effet sur le mandat des représentants du personnel.

Je suis en CDD, est-ce que la suspension de mon contrat de travail va avoir pour effet de reporter sa date d'échéance ?

La suspension du CDD ne fait aucunement obstacle à l’échéance du terme.

L'article L. 1243 du Code du travail qui prévoit que la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme, reste applicable.

Ainsi, si le contrat comprend une date de fin définie et que le terme survient pendant la période de suspension, le contrat prendra fin à sa date prévue, sans être prolongé de la durée de suspension.

Je suis apprenti ou en contrat de professionnalisation, quelles sont les conséquences de la suspension de mon contrat ?

À défaut de respecter l'obligation vaccinale ou l'obligation présenter un pass sanitaire, les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation ne pourront plus poursuivre leur activité au sein de l'entreprise.

En revanche, cette situation ne doit pas avoir pour effet de les empêcher de poursuivre leur formation au sein du centre de formation des apprentis ou de l’organisme de formation.

Mon contrat de travail est suspendu pourra-t-il prétendre au chômage ?

Non, la suspension du contrat n’est pas une rupture de contrat de travail, de ce fait, ceux qui verront leur contrat de travail suspendu au 30 août 2021 n’auront pas droit aux allocations chômage.

Un licenciement est-il possible ?

La possibilité de licenciement pour tous les salariés en CDI travaillant dans les secteurs dans lesquels la vaccination est obligatoire à compter du 15 novembre 2021 (deux mois après le 15/09/2021), qui était prévue dans l'avant-projet de loi a été supprimée.

Pour autant, cela ne signifie pas que les salariés récalcitrants ne seront jamais licenciés.

En effet, pour le personnel soignant par exemple, le refus de se faire vacciner peut constituer, dans certains cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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