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Éditeur et propriétaire du Site

Le Site www.daylitis.fr est édité par le Cabinet d'avocats EOS AVOCATS exerçant sous l'enseigne DAYLITIS, société d'avocats inter-barreaux, constituée sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AIX-EN-PROVENCE, SIRET-SIREN 884 269 549 00017, ayant son siège social : Alticasa - 8 rue de la Fourane - 13100 AIX-EN-PROVENCE, représentée par Hanna REZAIGUIA, co-gérante et Avocat au Barreau de Marseille et Silvia VERSIGLIA, co-gérante et Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE. Les directeurs et responsables de publication sont Hanna REZAIGUIA, co-gérante et Silvia VERSIGLIA, co-gérante – contact@daylitis.fr

Hébergeur du Site

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Respect de la propriété intellectuelle

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Principales règles applicables aux avocats

La profession d'avocat est une profession réglementée, soumise à une réglementation particulière et à une déontologie stricte. L'avocat étant particulier soumis à des exigences de compétences certifiée par un diplôme : Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA).

Les règles applicables sont notamment les suivantes :

  • Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) ;
  • Loi numéro 71–1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • Décret numéro 91–1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Nul ne peut, en principe, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes juridiques, pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique approprié à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi du 31 décembre 1971.

Règle en matière de communication des avocats (extraits du RIN)

L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. Sont interdites : toute publicité mensongère ou trompeuses ; toute mention comparative ou dénigrante ; toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence de structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ; toute référence à des fonctions aux activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Publicité sollicitation personnalisée des avocats (extraits du RIN)

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions. La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.

Obligation de confidentialité des avocats

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, des consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat etses confrères à l'exception pour ce dernier de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Obligation d'assurance professionnelle des avocats

L'avocat est soumis à une obligation d'assurance professionnelle civile couvrant les fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses activités et qui causeraient un préjudice à un client.

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