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Qu’est-ce que la procédure de séparation de corps ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
26 mars 2021
Droit de la famille

Si votre conjoint et vous-même souhaitez vous séparer, vous pouvez divorcer ou faire une séparation de corps.

A la différence du divorce, les époux séparés de corps sont toujours mariés mais vivent séparément.

Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps et surtout quelle est la procédure à mettre en place ?

Les conséquences de la séparation de corps

Comme pour le divorce, il y a 4 motifs de séparation de corps possibles :

  • La séparation de corps par consentement mutuel ;
  • La séparation de corps sur demande acceptée ;
  • La séparation de corps pour faute ;
  • La séparation de corps pour rupture de la vie commune.

Dans tous les cas, la séparation de corps entraîne la cessation du devoir de cohabitation.

Elle entraîne également la séparation des biens.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint sur lequel de vous deux conservera le logement familial, c’est le juge qui tranchera cette question.

De même, la séparation de corps entraîne la liquidation de votre régime matrimonial devant le notaire sauf si vous êtes sous le régime de la séparation de biens.

Quels sont les effets sur les enfants ?

Comme en cas de divorce, l’autorité parentale s’exerce en commun.

Toutefois, si vous n’êtes pas d’accord sur la garde des enfants, c’est également le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera (garde alternée, droit de visite et d’hébergement).

Il fixera également le montant de la pension alimentaire éventuelle due par l’un des époux.

S’agissant des obligations liées au mariage, si la séparation de corps vous permet de ne plus habiter ensemble, le devoir de fidélité, de secours et d'assistance demeurent.

C’est pourquoi, vous ne pouvez ni vous marier ni conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).

Si l’un des époux est dans le besoin, le JAF peut fixer une pension alimentaire.

S’agissant du nom d’épouse, il est possible de le conserver sauf décision contraire du juge.

En matière de succession, en cas de décès de l’un des époux, l’autre conservera les droits.

Quelle est la procédure de séparation de corps ?

Tout dépend si vous êtes d’accord sur le principe de la séparation de corps et ses conséquences ou non.

Si vous êtes d’accord sur le principe de la séparation de corps et ses conséquences, vous pouvez choisir une séparation de corps par consentement mutuel.

La procédure est la même que pour le divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux doit alors faire appel à un avocat.

L’un des avocats rédige un projet de convention de séparation de corps.

Une fois que le projet de convention est arrêté, chaque avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

A compter de la réception du projet, chaque époux dispose d’un délai de 15 jours de réflexion.

Une fois le délai de 15 jours passé, la convention est signée par chacun des époux et par leur avocat.

La convention est ensuite transmise à un notaire dans un délai de 7 jours. Cette diligence permet de conférer à la convention une date certaine et une force exécutoire.

Si vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences de la séparation de corps, vous serez dans l’obligation de saisir le Juge.

La saisine du Juge se fait par voie d’assignation. Le Juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judicaire du lieu des résidence des époux.

Comme pour la séparation de corps par consentement mutuel, chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Une fois saisi, le Juge tiendra une audience d’orientation et de mesures provisoires. Il se prononcera notamment sur la pension alimentaire, la gardes enfants, etc…

Votre présence à cette audience peut être ordonnée par le JAF.

L’époux qui n’est pas l’origine de la demande de séparation de corps peut faire une demande de divorce devant le Juge à cette occasion.

Si c’est le cas, le Juge examinera la demande de divorce en premier.

Le Juge rend ensuite un jugement de séparation de corps.

Que passe t’il après le jugement de séparation de corps ?

A bout de deux ans après le prononcé du jugement de séparation de corps, si l’un des époux fait une demande de divorce, celui-ci sera automatiquement prononcé. La cause du divorce résidera ainsi dans la séparation.

Si suite à la séparation de corps vous reprenez la vie commune, la séparation des biens sera maintenue, sauf si vous décidez de choisir un autre régime matrimonial.

Par ailleurs, pour que cette reprise de la vie commune puisse avoir une valeur juridique auprès des tiers, vous devez la faire constater par un notaire ou la déclarer à un officier d’état civil. Pour ce faire vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie.

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