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J’achète un téléphone reconditionné : quelles sont mes garanties ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
02 novembre 2021
Consommation

Lorsque vous achetez un téléphone reconditionné, comme pour un téléphone neuf, vous bénéficiez de plusieurs garanties de la part de votre vendeur.

Voyons ce qu'il en est.

Dans le cadre de l’achat d'un téléphone reconditionné, vous disposez deux garanties légales :

Vous pouvez également bénéficier, dans certains cas, d'une garantie contractuelle ou commerciale.

La mise en œuvre de la garantie commerciale

Lors de l’achat d’un téléphone reconditionné en magasin ou sur internet, le vendeur, peut vous proposer une garantie payante ou gratuite.

La portée de la garantie varie en fonction du contrat.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale du téléphone sont indiquées, soit sur le document que l’on vous avez signé lorsque vous l’avez acheté en magasin, soit sur les conditions générales de vente du produit, en cas d’achat sur internet.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En application des dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de vous livrer un bien conforme.

Ainsi, "le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat".

Dans le cadre d’un téléphone reconditionné, la garantie légale de conformité peut s’appliquer, par exemple, quand :

  • Le téléphone tombe en panne et ne s’allume plus ;
  • Le téléphone dysfonctionne : on ne peut pas utiliser les fonctions d’appel convenablement à cause d’un problème de haut-parleur ;
  • Le vendeur vous a dit que le téléphone avait une très longue autonomie d’au moins 10 h pour un usage normal du téléphone, mais celui-ci tient que 2 h.

cloche@2x.png ATTENTION

La garantie légale de conformité ne va pas s’appliquer dans ces 3 hypothèses :

  • Si le problème détecté est dû à une modification que vous avez apportée : changement de batterie, etc… ;
  • Si lors de l’achat, vous aviez connaissance du défaut ;
  • Si le vendeur vous a informé du défaut existant mais que vous avez décidé de l’acheter malgré tout.

Quel est le délai pour mettre en œuvre ma garantie légale de conformité ?

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, vous disposez de 2 ans à partir de la livraison du bien.

Pendant 6 mois à compter de la livraison du téléphone, une présomption de conformité est appliquée au téléphone.

Cela signifie, qu'en tant qu'acheteur, vous n'avez pas à apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité.

Dans le cas, où votre problème apparaît plus de 6 mois après la livraison, vous devrez démontrer que le problème de votre téléphone provient bien d’un défaut de conformité.

Une expertise du téléphone peut s'avérer nécessaire pour rapporter cette preuve.

Quels sont les effets de la garantie légale de conformité ?

Vous avez le choix entre le remplacement du téléphone ou la réparation de celui-ci.

Toutefois, le vendeur peut vous imposer l’option la moins chère.

Vous pouvez demander le remboursement du téléphone dans 3 hypothèses :

  • Si la réparation ou le remplacement du téléphone est impossible ;
  • Si la réparation ou le remplacement du téléphone n’est pas possible dans le mois suivant votre réclamation ;
  • Si la réparation ou le remplacement du téléphone vous crée un inconvénient majeur.

L’article L. 217-11 du Code de la consommation, précise qu’aucun frais supplémentaires ne peut être imputé à l’acheteur suite à l’activation de la garantie légale de conformité.

info@2x.png Un exemple pour mieux comprendre :

Le vendeur souhaite mettre à votre charge la commande d'une pièce de rechange pour réparer votre téléphone, il n’en a pas le droit.

Le vendeur souhaite vous faire payer le remplacement du téléphone reconditionné par un autre, il n’en a pas le droit non plus.

La mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil, prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Ainsi, plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de la garantie des vices cachés pour le téléphone reconditionné :

  • Le défaut doit être antérieur ou concomitant à la vente ;
  • Le défaut du téléphone doit être caché ;
  • Le défaut empêche le fonctionnement du téléphone ou diminue tellement son usage que vous ne l’auriez pas acheté.

Le vendeur est garant des vices dont il ne connaissait pas l’existence au moment de la vente, en vertu de l’article 1643 du Code civil, sauf si, une des clauses de votre contrat stipule qu’il n’est pas garant de ces vices.

Quel est le délai de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice sur le téléphone pour mettre en œuvre la garantie.

Quels sont les effets de la garantie légale des vices cachés ?

Si vous invoquez la garantie légale des vices cachés, vous disposez de deux options :

  • Soit vous rendez le téléphone et vous vous faites rembourser ;
  • Soit vous gardez le téléphone et vous demandez à être remboursé d'une partie du prix.

Le vendeur qui connaissait les vices du téléphone et qu’il les a volontairement cachés est tenu de vous verser en plus des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du Code civil.

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