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Le vendeur peut-il se rétracter avant la signature du compromis de vente ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
08 juillet 2021
Vente immobilière

Le compromis de vente est un acte qui intervient entre l’offre de vente ou d’achat et l’acte de vente définitif.

Se pose alors la question de la rétractation du vendeur avant la signature du compromis de vente. Est-elle possible ?

Deux hypothèses.

1ère hypothèse : Le vendeur a fait une offre de vente qui a été acceptée par l’acheteur

La vente est considérée comme parfaite dès lors que l’offre a rencontré une acceptation.

Ainsi, si le vendeur se rétracte avant la signature du compromis de vente alors même que l’acquéreur a signé l’offre de vente, ce dernier est en droit de forcer la vente.

Par contre, si la rétractation du vendeur intervient après l’expiration du délai de validité de l’offre de vente, celle-ci sera valable et l’acquéreur ayant accepté l’offre après ce délai de validité n’aura aucun moyen juridique de le contraindre à vendre.

Si l’acheteur accepte l’offre de vente sous conditions, par exemple en proposant un prix plus bas, la vente ne peut alors être considérée comme parfaite.

On est en présence d’une contre-proposition qui peut être soit acceptée, soit refusée par le vendeur.

2nd hypothèse : L’acheteur a fait une offre d’achat que le vendeur a accepté sans condition

En présence d’une telle situation, la vente est considérée comme parfaite dans la mesure où l’offre de l’acheteur a rencontré l’acceptation sans condition du vendeur.

Le vendeur ne peut donc se rétracter avant le compromis de vente.

L’acheteur est en droit de forcer la vente qui pourra rendre la forme d’une action judiciaire si le vendeur résiste.

Une acceptation d’une offre d’achat par SMS est-elle valable ?

L’envoi d’une acceptation d’offre d’achat par SMS de la part du vendeur d’une maison ou d’un appartement est parfaitement valable.

Ce n’est pas la forme de l’acceptation de l’offre qui est importante mais bien son contenu.

De même, une proposition d’achat est valable par SMS. Là encore c’est bien son contenu qui compte.

Quel doit être le contenu d’une offre d’achat ?

Votre offre doit contenir :

Votre identité complète. L’adresse et la nature du bien que vous souhaitez acheter (appartement ou maison). La superficie et le nombre de pièces du bien. Le montant auquel vous proposez au vendeur d'acheter le bien. La durée de validité de votre offre. Le moyen de financement de l’acquisition (recours à un crédit immobilier, un achat comptant, etc…).

Pensez également à indiquer que votre offre ne sera plus valable si le vendeur ne l’a pas acceptée dans le délai imparti.

Vous trouverez sur notre site deux modèles de courrier pour établir votre offre d’achat selon que vous souhaitez négocier ou non le prix proposé par le vendeur.

document-simple blanc2xred.png Faire une offre d'achat d'un bien immobilier (au prix de l'annonce)

document-simple blanc2xred.png Faire une offre d'achat d'un bien immobilier (à un prix inférieur à celui de l'annonce)

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