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Prêt en famille ou entre amis, pourquoi pas mais il faut prendre des précautions !

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
29 janvier 2021
Consommation

Le prêt entre amis ou en famille est le moyen le plus rapide d’obtenir de l’argent facilement s’en avoir à passer des heures à rechercher un financement auprès d’un établissement bancaire et à apporter des garanties.

Néanmoins, pour celui qui prête, il faut être prudent, au risque de ne pas revoir la couleur de son argent.

On vous explique tout !

Conseil n°1 : Formaliser un écrit

Il est primordial que le prêt soit formalisé par un écrit.

A ce titre, pour les prêts de sommes d’argent excédant 1500 €, il est nécessaire d’établir un écrit pour pouvoir en rapporter la preuve.

Il s’agit de l’application des dispositions de l’article 1359 du Code civil et l’article 1 du décret du 29 septembre 2016.

Cet écrit peut prendre la forme d’un contrat de prêt ou d’une reconnaissance de dette.

En tout état de cause, cet écrit doit comporter plusieurs indications sous peine de ne pas constituer une preuve suffisante pour rapporter l’existence d’un prêt.

En effet, l’article 1376 du Code civil, prévoit que :

« L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».

Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette doit donc comporter :

  • La date et la signature du débiteur ;
  • Le nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ;
  • Le montant emprunté indiqué en chiffres et en lettres ;
  • La durée du prêt ;
  • Le montant et la fréquence des remboursements ou la date à laquelle la somme prêtée doit remboursée ;
  • Le taux d'intérêt éventuel ;

Attention, si vous décidez de prévoir un taux, ce dernier ne doit pas dépasser le taux d’usure. Il s’agit du taux d’intérêt maximum révisé par la Banque de France tous les trimestres.

Vous pouvez consulter ce taux ici.

Conseil n°2 : Déclarer le prêt à l’Administration fiscale

Si le prêt est supérieur à 760 €, vous devez le déclarer à l’Administration fiscale au moyen de ce Cerfa

Il s’agit de l’application des dispositions de l’article 242 ter du Code général des impôts qui prévoient :

"Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur".

Conseil n°3 : Déclarer à l’Administration fiscale les sommes perçues au titre des intérêts

Si vous êtes le prêteur et que vous percevez des intérêts au titre d'un prêt entre particulier, vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus annuelle les sommes que vous percevez au titre des intérêts.

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