Sans alourdir cet article de longues explications, il y a lieu d’attirer l’attention sur la situation suivante :
Le recours à des heures complémentaires ayant pour effet d’augmenter la durée de travail d’un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle.
Si tel est le cas, le contrat de travail à temps partiel du salarié doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein !
Plus simplement lorsqu’un salarié à temps partiel effectue, sur demande de son employeur, des heures complémentaires qui portent sa durée de travail à une durée de travail à temps plein, son contrat de travail doit être requalifié en temps de travail à temps complet.
Attention, l’employeur ne pourra nullement éviter cette requalification en invoquant le caractère temporaire ou court de la durée de recours à des heures complémentaires.
La Cour de Cassation est claire sur le sujet, la requalification en temps plein est effective à compter de la première irrégularité et ce, y compris si le travail à temps plein a été limité à une période d’un mois ou d’une semaine.
Cette requalification a pour conséquence de permettre au salarié de solliciter un rappel de salaire à compter du moment où la requalification est acquise.
Le rappel de salaire est soumis à la prescription triennale de l’article L.3245-1 du Code du travail.
Je préfère qu'on m'explique en vidéo
EXEMPLE :
Un salarié est recruté à compter du 10 mars 2017 en CDD à temps partiel, puis en** CDI à compter de septembre 2018** pour une durée hebdomadaire de 8h.
Le mois d’août 2019, il effectue 182 heures. Le salarié peut donc solliciter la requalification de son contrat à temps plein à compter du mois de septembre 2019 et des rappels de salaires à temps complet à compter de novembre 2019.
Adoptez le réflexe Daylitis Avocats posez-nous vos questions !
