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Quand le permis de construire est-il nécessaire ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
17 mars 2021
Urbanisme

Vous souhaitez faire des travaux d’agrandissement de votre maison ou construire une piscine et vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme vous devez demander.

En effet, en fonction de votre projet, vous devez soit faire une déclaration préalable de travaux, soit déposer une demande de permis de construire.

Voyons dans quels cas un permis de construire est nécessaire.

En cas de construction nouvelle de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Lorsque vous souhaitez construire une maison individuelle de plus 20 m², vous êtes dans l’obligation de solliciter un permis de construire. Vous devez également recourir à un architecte si la surface de plancher de votre maison dépasse 150 m².

En cas d’agrandissement d’une construction existante

Lorsque vous souhaitez surélever votre maison ou l’agrandir, pour déterminer l’autorisation d’urbanisme à demander (permis de construire ou déclaration préalable de travaux), vous devez savoir si votre construction se trouve :

  • Soit dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • Soit dans une autre zone d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un plan d'occupation des sol (POS).

Dans les zones urbaines d’une commune couverte par un PLU ou un POS :

Jusqu’à 40 m² d’extension (de surface de plancher ou d’emprise au sol), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Au-delà de 40 m², vous devez obligatoirement déposer une demande de permis de construire.

Attention, si votre projet d’extension est compris entre 20 m² et 40m² et que la surface de plancher créée est de plus de 150m², un permis de construire est obligatoire et vous devez faire appel à un architecte.

Dans les autres zones d’une commune couverte par un PLU ou un POS :

Tant que votre projet d’extension ne dépasse pas 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit.

En revanche, si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.

Dans tous les cas, que votre projet soit soumis à DP ou permis de construire, vous devez vous renseigner préalablement en Mairie afin de connaître les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un votre projet.

Pour cela, vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme.

Je souhaite créer une piscine, dois-je demander un permis de construire ?

Oui, si le bassin de la piscine a une superficie supérieure à 100 m², peu importe qu’il s’agisse d’une piscine hors sol ou dotée de fondations.

S’agissant d’une piscine couverte : Le permis de construire est obligatoire si le bassin de la piscine est compris entre 10 et 100 m² et que la couverture envisagée a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

Je souhaite construire une cabane, un garage ou encore un abri de jardin, puis-je me passer de demander un permis de construire ?

Ça dépend. Si votre abri de jardin ou votre garage a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m², vous ne pouvez vous passer d’une demande de permis de construire.

Entre 5m² et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.

En dessous de 5m², vous n’avez pas à solliciter d’autorisation d’urbanisme. Vous néanmoins consulter le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu afin que votre projet respecte les règles d’urbanisme applicable à votre zone.

En cas de changement de destination

Vous possédez un local commercial et vous souhaitez le transformer en habitation. Quelle autorisation d’urbanisme demander ?

Le permis de construire sera obligatoire si votre projet de changement de destination a pour effet de modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment en créant par exemple des fenêtres.

Dans le cas contraire, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux.

Comment faire pour déposer votre demande de permis de construire ?

Vous devez adresser votre demande à la mairie de lieu de situation du projet.

Pour la construction d’une maison individuelle et ses annexes, le délai d'instruction est de 2 mois.

Pour les autres projets tels que la construction d’une piscine, le délai est de 3 mois.

En tout état de cause, vous devez garder à l’esprit qu’un permis de construire peut toujours faire l’objet d’une contestation.

Ce recours peut être intenté dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain. Ce recours prend la forme dans un premier temps d’une recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

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