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Quand cesse l’autorité parentale ?

Silvia VERSIGLIA
15 février 2021
Droit de visite et d'hébergement - Droit de la famille

En principe, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

Toutefois, ils peuvent se voir se retirer l’autorité parentale dans certains cas.

C’est le cas en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou encore délit des parents ou de l'enfant.

Retrait en cas de danger ou de désintérêt envers l’enfant

Le ou les parentes peuvent se voir retirer l’autorité parentale lorsqu’ils mettent en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Les dispositions de l’article 378-1 du Code civil prévoient que c’est le cas en cas de mauvais traitements, de consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues, d’inconduite notoire ou d’agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent, ou encore en cas manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

Le retrait de l’autorité parentale peut être opéré à l'égard des deux parents ou d'un seul.

L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. On parle ici de délaissement parental.

C’est le cas lorsqu’une mesure de placement judiciaire de l’enfant a été prononcée. C’est aussi le cas lorsque pendant plus de 2 ans les parents se sont volontairement abstenus d’exercer les droits qui leur avaient pu conserver pendant la mesure, comme le droit de visite de l’enfant).

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :

  • le ministère public,
  • un membre de la famille,
  • le tuteur de l'enfant,
  • le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

La demande doit être faite auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. L'avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020.

Retrait en cas de condamnation pour crime ou délit

Les parents peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale en cas de condamnation (article 378 du Code civil) :

  • comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (inceste, violences…) commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent ;
  • comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcé dans ce cas de figure par le juge pénal.

Quelles sont les conséquences du retrait de l’autorité parentale ?

Le retrait de l’autorité parentale peut être total ou partiel.

En cas de retrait partiel, tous les attributs de l’autorité parentale sont retirés aux parents. Ces derniers n’ont ainsi aucun droit de garde envers l’enfant.

En cas retrait partiel, le juge peut décider de maintenir des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation.

L’autorité parentale peut-elle être restituée ?

Le retrait de l’autorité parentale est temporaire.

Le parent déchu peut par voie de requête, au plus tôt après un an à compter du retrait, demander la restitution de l'autorité parentale en présence de circonstances nouvelles (article 381 du Code civil) et si l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption.

La restitution peut concerner tout ou partie des droits.

Retrouvez également sur notre Blog un article sur Qu'est-ce l'autorité parentale et comment s'exerce t-elle en cas de séparation ?

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