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Comment résilier ma mutuelle santé ?

Hanna REZAIGUIA
17 novembre 2020
Assurance

A compter du 1er décembre vous pourrez rompre votre mutuelle à tout moment après la première année d’adhésion !

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé va permettre la résiliation sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires de santé.

La résiliation infra-annuelle c’est une résiliation en cours d’année, laquelle prendra effet à la fin du mois suivant la notification de l’assuré.

Les dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 sont ainsi étendues aux assurances de santé à compter du 1er décembre 2020.

Bonne nouvelle ! Enfin ..... pour les assurés :), les assureurs eux l'ont un peu mauvaise !

Vous vous demandez quels contrats seront concernés par la résiliation infra-annuelle

Dorénavant, la résiliation infra-annuelle concernera à la fois les contrats individuels et collectifs existant au 1er décembre 2020. Je ne vous encombre pas avec l’ancien système de résiliation !

Maintenant évoquons les modalités à respecter

A compter du 1er décembre prochain, tout assuré aura donc la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment après une année d’adhésion et non plus à l’échéance annuelle, selon les moyens définis à l’article 113-14 du code des Assurances :

• lettre ou tout autre support durable ;

• déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; • acte extrajudiciaire ;

• lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;

• tout autre moyen prévu par le contrat.

L'assureur ou son représentant devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation en vous adressant « un avis de dénonciation ou de résiliation vous informant de la date de prise d’effet ».

En tout état de cause la résiliation prendra effet un mois après la date de réception de la résiliation.

Comme à mon habitude je vous invite à envoyer cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin d’éviter toutes contestations sur la date de prise d'effet.

Parlons de l’hypothèse où vous résiliez votre mutuelle pour souscrire un nouveau contrat

Le nouvel organisme complémentaire peut procéder à la résiliation des garanties existantes ou de l’ancienne adhésion.

Les formalités administratives seront effectuées par le nouvel organisme pour votre compte, les deux organismes devront s’assurer qu’il n’y a pas d’interruption de couverture.

Nous vous avons prévu un courrier de résiliation que vous pouvez générer en ligne seul et gratuitement, à utiliser pour une résiliation de votre complémentaire santé à compter du 1er décembre !