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Comment donner sa démission ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
19 octobre 2021
Droit du travail

Si la démission n’est soumise à aucun formalisme l’employeur à tout intérêt à solliciter du salarié qu'il remettre sa démission par écrit.

Le salarié doit-il obligatoirement remettre une démission écrite à son employeur ?

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que la démission peut être donnée oralement ou par écrit.

L’essentiel réside dans le fait que le salarié ait manifesté clairement sa volonté de démissionner.

Exemples de démission verbale :

Il a été considéré que le salarié qui avait déclaré « à partir de ce jour, je ne fais plus partie de l’entreprise » ou encore qui a déclaré ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous » avait manifesté sa volonté de démissionner.

Exemples de démission écrite :

La lettre semble être la forme générale en la matière. Il n’est pas exigé qu’elle soit rédigée de la main du salarié. Il a été jugé valable la démission établie sur un formulaire pré-imprimé.

Pourquoi est-il préférable que le salarié donne sa démission par écrit ?

Pour le salarié, l’écrit est préférable afin, dans un premier temps, de donner date certaine à la démission ainsi que de fixer le point de départ du préavis.

Pour l’employeur, un écrit est préférable afin de limiter les risques d’une contestation ultérieure par le salarié de sa volonté réelle de démissionner.

Un écrit peut-il être imposé au salarié ?

Certaines conventions collectives peuvent imposer le respect de procédures particulières.

Il peut être imposé une notification de la démission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception également par le contrat de travail.

Le non-respect de ces exigences de forme ne remet pas en cause la décision du salarié.

La lettre de démission doit-elle être motivée pour être valable ?

Non, le salarié qui désire démissionner n’a pas à motiver sa décision.

Il n’a pas besoin d’indiquer la date de sa prise d’effet, ni la durée du préavis, ni même mentionner le terme démission.

A qui la démission doit-elle être adressée ?

La loi n’impose aucun destinataire particulier, la démission doit être adressé à l’employeur ou à l’un de ses représentants.

La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur pour produire ses effets, notamment en ce qui concerne les droits du salarié démissionnaire.

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