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Droit à la déconnexion : Droits et obligations

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
07 septembre 2021
Droit du travail

Le droit à la déconnexion c’est la possibilité pour le salarié de pouvoir rester injoignable en dehors de son temps de travail. Il se distingue du temps de pause qui est un temps d’arrêt de courte durée sur le lieu de travail, durant lequel le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

Quelles entreprises sont soumises au droit à la déconnexion ?

Ce droit s’applique à toutes les entreprises, qu’elles fournissent ou non aux salariés un téléphone professionnel.

Quels sont les salariés qui bénéficient du droit à la déconnexion ?

Tous les salariés bénéficient du droit à la déconnexion.

Il convient de préciser que certains salariés doivent particulièrement être protégés contre les pratiques abusives et notamment les salariés soumis à un forfait en jours, les cadres, les commerciaux, les itinérants et de façon plus générale, tous ceux pour qui l’utilisation de la messagerie électronique représente une part importante de leur activité.

En pratique, comment s’exerce le droit à la déconnexion ?

En pratique, les salariés doivent être mis en mesure de ne pas répondre aux-emails et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.

Et ce, afin de :

  • Garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
  • Garantir les temps de repos et de récupération ;
  • Réguler la charge mentale et le stress ;
  • Réduire les risques de burn-out et d’arrêt maladie ;
  • Valoriser une culture de qualité de vie au travail.

Comment l'entreprise met en œuvre le droit à la déconnexion ?

Situation des entreprises de plus de 50 salariés :

Depuis 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets qu’il convient d’aborder lors de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail en vue d’un accord.

Cette négociation doit être engagée au moins une fois par an sauf accord collectif dérogatoire sur la périodicité conclu par l'entreprise.

Pour les plus petites entreprises :

Pour ces entreprises, il conviendra d’établir une charte après avis des représentants du personnels.

Quelles sont les sanctions pour non-respect du droit à la déconnexion ?

L’employeur peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son obligation de négocier sur la qualité de vie au travail ou s’il n’a pas établi de charte.

L’employeur peut se voir condamné également pour faute inexcusable en cas de maladie ou d’accident d’un salarié en raison du non-respect de son droit à la déconnexion.

L’employeur risque également une condamnation à des dommages et intérêts du salarié pour différents motifs et notamment en cas de burn-out.

Le salarié est donc en droit de saisir le Conseil de Prud'hommes si l'employeur ne respecte pas son droit à la déconnexion.

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