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L'autorité parentale c'est quoi ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
09 février 2021
Divorce - droit de la famille

L’autorité parentale appartient aux parents, lesquels doivent protéger, entretenir et assurer l’éducation de l’enfant mineur.

L’autorité parentale peut dès lors se définir comme l’ensemble des droits et devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant et ce conformément au dispositions des articles 371 et suivants du Code civil.

Les parents devront donc agir dans l’intérêt de l’enfant, tout en l’associant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son degré de maturité.

L’autorité parentale suppose la protection de l’enfant :

Les parents doivent protéger l’enfant mineur et ce à tous les niveaux touchant à son développement, à savoir sa sécurité, sa santé et sa moralité.

L’autorité parentale suppose l’entretien de l’enfant mineur :

En effet, les parents doivent veiller à ses besoins matériels et moraux et ce en fonction des besoins de l’enfant et des ressources des parents.

Notons à cet égard que l’obligation d’entretien peut se poursuivre après la majorité de l’enfant et ce jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier d’un revenu régulier équivalent au SMIC.

L’autorité parentale suppose l’éducation de l’enfant :

Rappelons que les parents doivent assurer l’éducation intellectuelle, civique et professionnelle de l'enfant.

A cet égard la privation d’instruction obligatoire pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus expose les parents à des sanctions pénales.

L’autorité parentale suppose la gestion des biens de l’enfant :

Les parents qui exercent l’autorité parentale doivent gérer les biens de leur enfant. Ils disposent d’un droit d’administration et de jouissance.

Mais ils ne peuvent pas disposer des revenus ou biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ou qui sont personnellement donnés ou légués à l’enfant.

Qui exerce l’autorité parentale ?

En principe, les père et mère d’un enfant exercent l’autorité parentale, néanmoins la situation diffère un peu lorsque les parents ne sont pas mariés.

En effet, si les parents sont mariés, les conjoints exercent alors l’autorité parentale en commun et ce même en cas de séparation (divorce), sauf disposition contraire d'un jugement.

Si les parents ne sont pas mariés, c’est la mère qui exerce automatiquement l’autorité parentale dès lors que son nom est indiqué sur l’acte de naissance.

En ce qui concerne le père, ce dernier n’a de droits à l’égard de son enfant que si il a reconnu l’enfant avant l’âge de un an. Dans ce cas, il pourra automatiquement faire un exercice conjoint de l’autorité parentale avec la mère.

S’il a reconnu l’enfant après l’âge de un an, la mère exerce seule l’autorité parentale.

Pour exercer l’autorité parentale en commun avec la mère, le père devra soit :

  • Déposer une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale avec l’accord de la mère devant le Tribunal Judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance) dont dépend le domicile de l’enfant
  • En cas de refus de la mère, il faudra saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en ce sens.

Comment s’exerce l’autorité parentale?

En pratique, pour les actes dits courants, si les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, l’autorisation d’un des deux suffit.

Pour une intervention chirurgicale urgente, l’accord des deux parents est indispensable.

En cas de désaccord des parents, il faut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), et ce également en cas d’acte de gestion entrainant une modification du patrimoine de l’enfant.

L'autorité parentale peut également être retirée...

Sur décision du juge aux affaires familiales et pour protéger l’enfant mineur, l’exercice de l’autorité parentale des parents peut être retirée.

C’est notamment le cas en cas de négligence parentale entrainant des dangers réels.

Combien de temps les parents exercent-ils l'autorité parentale ?

L’autorité parentale s’exerce et se poursuit jusqu’à la majorité légale de l’enfant ou son émancipation.

Néanmoins, l’obligation d’entretien (vêtements, logement, soins médicaux, versement d'une pension alimentaire en cas de séparation) se poursuit au-delà de la majorité et perdure jusqu’à ce que l'enfant dispose d’un emploi régulier assurant son autonomie.

Retrouvez également sur notre Blog un article sur le droit de visite et d’hébergement : 10 règles applicables si la décision de justice ne prévoit rien de spécifique dans ces hypothèses !

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