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Quelles autorisations d’urbanisme pour quels travaux ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
19 mars 2021
Urbanisme

Vous souhaitez faire travaux chez vous et vous ne savez pas si vous vous devez demander une autorisation d’urbanisme.

Selon la nature des travaux, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.

Parfois, une simple déclaration préalable de travaux suffit, mais dans d’autres cas, il est nécessaire de solliciter un permis de construire.

Certains travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme. Pour autant, il faut être très vigilant car votre projet doit néanmoins respecter les règles d’urbanisme applicables et notamment le Plan Local d’Urbanisme.

Faisons le point ensemble.

Les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme

C’est le cas lorsque vous souhaitez mettre en place un abri de jardin ou un barbecue en dur à condition qu’il n’ait pas une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et que sa hauteur soit inférieure à 12 mètres.

Il en est de même si vous décidez d’installer une piscine à condition que celle-ci ait un bassin d’une superficie inférieure à 10 m².

Le ravalement de façade n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme, sauf si votre maison se trouve aux abords d’un monument historique, d’un site protégé, vous devez alors faire une déclaration préalable de travaux.

Il est de même si votre commune a voté une délibération soumettant les travaux de ravalement de façade à une autorisation d’urbanisme.

Les travaux d’entretien et de réparation ordinaire de votre maison ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme. Par exemple : remplacement de gouttière ou de tuiles en toiture.

En revanche, si vous souhaitez remplacer l’intégralité de votre toiture, il s’agit d’une modification de l’aspect extérieur de votre maison, et une déclaration préalable de travaux est nécessaire.

L’aménagement des combles de votre maison ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme non plus si votre projet est limité à une surface inférieure à 5m² et/ou que la hauteur est inférieure à 1,80 m. Attention si votre projet respecte ces conditions mais qu’il y a néanmoins une modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire.

Enfin, en principe l’édification d’une clôture n’est pas soumise à une déclaration préalable de travaux, sauf si votre commune en a décidé autrement.

Les travaux soumis à déclaration préalable de travaux (DP)

Si vous souhaitez agrandir votre maison en ajoutant par exemple une véranda ou une pièce supplémentaire, la DP devient obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est comprise en 5m² et inférieure ou égale à 20 m².

Dans les zones urbaines qui sont couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document s’y approchant, il est possible de déposer une déclaration préalable de travaux pour un projet d’extension allant jusqu’à 40m².

Si vous souhaitez ajouter un velux ou changer vos fenêtres bois par des fenêtres PVC, la DP est obligatoire.

C’est aussi le cas lorsque vous souhaitez transformer votre garage en pièce habitable et que celui-ci a une surface de plus de 5m².

Et pour l'installation d'une piscine ?

La DP est nécessaire si le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100m².

Au-delà 100 m², il vous faudra un permis de construire.

Les travaux soumis à permis de construire

Bien évidemment, lorsque vous souhaitez construire votre maison, il vous faut demander un permis de construire.

C’est le cas aussi vous souhaitez étendre votre maison sur une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m².

Si vous êtes situé dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher ou l’emprise au sol au-delà de laquelle le permis de construire est obligatoire passe à 40 m².

De même, lorsque vous procédez à un changement de destination, si votre projet entraîne une modification de la structure porteuse ou de la façade, le permis de construire devient obligatoire.

Enfin, comme les constructions nouvelles, les abris de jardin, garages, etc… d’une surface supérieure à 20 m² nécessitent un permis de construire.

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