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Je veux arrêter de payer mon crédit revolving : comment faire ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
28 octobre 2021
Consommation

Le crédit revolving, renouvelable, permanent ou encore reconstituable permet de débloquer une réserve d’argent pendant un an afin de financer un bien de consommation (lave-linge, écran-plat, smartphone, ordinateur, etc…) ou une prestation.

Voyons comment faire pour sortir de ce type de contrat.

Ce sont souvent les grandes enseignes qui ont recours à ce type de crédit en même temps qu’une carte de fidélité et une carte de paiement.

Qu’est-ce qu’un crédit revolving, renouvelable, permanent ou reconstituable ?

Il s’agit d’un crédit qui consiste pour le prêteur à mettre à disposition de l’emprunteur une somme d’argent que ce dernier peut utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats en une ou plusieurs fois.

Au fur et à mesure des remboursements par l’emprunteur, la somme utilisable se reconstitue.

J’ai signé mon offre de crédit mais je n’en veux plus, puis-je y renoncer ?

Oui. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature de l’offre de crédit pour y renoncer, en vertu de l’article L. 312-19 du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir et retourner au prêteur le formulaire détachable qui est annexé à votre exemplaire du contrat de crédit (article L312-21 du Code de la consommation).

J’ai utilisé une partie de mon crédit renouvelable, mais je ne souhaite pas utiliser le reste de la somme disponible, que puis-je faire ?

En application des dispositions de l’article 312-71 du Code de la consommation, l’emprunteur peut à tout moment :

  • Demander la réduction de la réserve de crédit ;
  • Demander à suspendre son droit d’utiliser la réserve de crédit ;
  • Demander la résiliation du contrat de crédit ;

Une fois le contrat de crédit résilié, vous serez tenu de rembourser uniquement la somme utilisée dans les conditions prévues par votre contrat. La somme non-utilisée ne sera pas à rembourser.

Cela va faire plus de 1 an que je n’ai pas touché à mon crédit revolving, que va-t-il se passer ?

Si pendant un an vous n’avez pas utilisé votre contrat de crédit revolving, le préteur, s’il entend vous proposer la reconduction du contrat pour une nouvelle durée d’un an, est dans l’obligation de vous adresser un document indiquant :

  • l'identité des parties;
  • la nature de l'opération;
  • le montant du crédit disponible;
  • le taux annuel effectif global ;
  • le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

Il s’agit de l’application des dispositions de l’article L. 312-80 du Code de la consommation.

Si vous ne retournez pas ce document daté et signé au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspendra le prêt. Toutefois, vous pouvez toujours demander à lever la suspension plus tard (article L. 312-81 du Code de la consommation).

Dans tous les cas, au bout de 2 ans d’inutilisation, le prêt se résiliera automatiquement sans que vous n’ayez besoin de faire quelque chose.

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