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Saisie sur salaires ou saisie des rémunérations

Hanna REZAIGUIA
11 janvier 2021
Justice

La saisie des rémunérations permet à un créancier (personne envers qui vous êtes redevable) d'être réglé en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.

La part saisissable est déterminée par la loi et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur. Vous trouverez ici le calcul du montant de la part saisissable

En tout état de cause La rémunération après saisie ne peut être inférieure au montant du RSA pour une personne seule.

LA PROCÉDURE

Tout d'abord le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (décision de justice ayant condamné le débiteur à régler une somme) constatant que la créance est :

  • Liquide, c’est-à-dire que le montant est chiffré et non contesté;

  • Exigible, c’est-à-dire que le paiement est arrivé à échéance.

Le créancier doit saisir le tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe.

Et vous pouvez déterminer le tribunal compétant en cliquant ici

Attention la requête doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Vous devez également joindre obligatoirement la copie du titre exécutoire.

LA PHASE DE CONCILIATION

Les parties sont convoquées 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.

Durant l’audience le juge va tenter de mettre d’accord les parties sur des délais de paiement ou un remboursement partiel de la dette.

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation pendant laquelle le juge tente de trouver un accord de règlement entre les parties.

Prenons l’hypothèse où un accord est trouvé

Il est rédigé le jour de l’audience un procès-verbal de conciliation. La saisie sur rémunérations n’a pas lieu et il faut donc appliquer les engagements pris dans le procès-verbal. Le procès-verbal doit être signé conjointement. Attention si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra solliciter le secrétariat-greffe afin qu’il soit procédé la saisie sans qu’une nouvelle audience de conciliation soit nécessaire.

Prenons la seconde hypothèse, celle du désaccord persistant

Si les parties n'ont trouvé aucun accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

L'avis de saisie attribution est notifié à l'employeur par le greffier du tribunal par lettre recommandée.

L’employeur du débiteur doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

DEMANDE D'UN DÉLAI DE GRÂCE

Le débiteur qui fait l'objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au tribunal. Ce délai est accordé pour 2 ans maximum.

Comment calculer la part saisissable ?

En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter nous sommes là pour vous conseiller.