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Ma maison ne peut être raccordée au tout-à-l'égout, que dois-je faire ?

Silvia VERSIGLIA
27 janvier 2021
Urbanisme

Dans le cas où votre maison ou votre immeuble ne peut pas être raccordé à un réseau d’assainissement collectif, vous devez nécessairement être branché à une installation d’assainissement non collectif (ANC), comme par exemple une fosse septique, pour le traitement des eaux usées afin que ces dernières ne soient pas déversées dans le milieu naturel.

Cette obligation résulte des dispositions de l’article L.1331-1-1 du Code de la santé publique.

C’est le cas si votre maison se situe dans une zone d’assainissement non-collectif ou si elle se situe dans une zone d’assainissement collectif mais qu’elle est dispensée de branchement au réseau public de collecte.

Puis-je m’occuper des travaux d’installation de mon assainissement autonome ?

Vous pouvez mais ces travaux ne doivent pas être faits n’importe comment.

En effet, il est fortement conseillé de faire appel à une entreprise qualifiée ou au service de votre Commune s’il en existe un.

L’installation d’assainissement autonome fait l’objet d’un contrôle de conformité et de qualité. C’est pourquoi, en optant pour des professionnels qualifiés, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que les travaux soient bien réalisés.

Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, certains SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ont établis des listes de professionnels qualifiés.

Quelles démarches dois-je entreprendre avant de commencer les travaux ?

Vous devez présenter votre projet au SPANC de votre Commune afin que celui-ci puisse faire un contrôle de la conception de votre installation.

Une fois ce contrôle effectué, le SPANC vous remet une attestation de conformité de votre projet à la règlementation applicable. Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande de permis de construire.

A la fin des travaux y-a-t-il encore un contrôle des installations ?

Oui. Le SPANC va vérifier la conformité des travaux. Attention, ce contrôle s’effectue avant le remblayage de votre terrain.

Qui a la charge de l’entretien de l’installation ?

L’entretien de l’installation d'assainissement est à votre charge.

Certains types d’entretien comme la vidange doivent être faits par des entreprises étant agréées par le Préfet.

Quelle est la périodicité de la vidange ?

Celle-ci doit être adaptée en fonction de la hauteur de boue qui, en général, ne doit pas excéder 50%.

Le SPANC effectue un contrôle au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles figure dans le règlement du service public d’assainissement de votre Commune.

Que faire en cas de défaut de conformité de votre installation d’assainissement autonome ?

Vous disposez d’un délai de 4 ans pour mettre en conformité les installations.

Je vends mon logement, que dois-je dire à ce sujet à l’acheteur ?

Vous avez l’obligation d’annexer un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans au dossier de diagnostic technique immobilier.

Qu’est ce que la redevance d’assainissement non collectif ?

Cette redevance permet de couvrir les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d'entretien de l'installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.

Retrouvez également sur notre Blog notre article Le raccordement au réseau d’assainissement collectif des eaux usées domestiques, comment ça marche ?

Adoptez le réflexe Daylitis Avocats et n'hésitez pas à nous poser vos questions !