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Carte de crédit renouvelable, que dit la loi ?

Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis
06 décembre 2021
Consommation

Le recours à un crédit renouvelable, renouvelable, également nommé crédit revolving, permanent ou encore reconstituable, permet de débloquer une réserve d’argent pendant un an afin de financer l'achat d'un bien de consommation tel qu'un écran-plat, un smartphone, ou encore un ordinateur.

Afin d'éviter des situations de surendettement, le crédit revolving est strictement réglementé.

De même, la loi organise la sortie éventuelle du contrat de crédit, lorsque vous n'avez pas utilisé votre réserve de crédit pendant plus d'un an et permet ainsi à l'emprunteur de ne plus avoir recours à ce type de crédit.

L'utilisation du crédit revolving est facilité par la remise d'une carte de crédit vous permettant ainsi de régler vos achats au sein des magasins faisant partie du réseau de l’enseigne auprès de laquelle vous avez contracté votre crédit renouvelable.

Voyons quelles sont les règles applicables en la matière.

Que dit la loi à propos de ces cartes rattachées à un crédit revolving ?

Les informations relatives aux modalités d'utilisation de votre carte de crédit doivent être indiquées dans votre contrat de crédit qui précise :

  • la nature du crédit lié à l’utilisation de la carte qui vous a été remise ;
  • le montant maximal du crédit qui vous a été accordé ;
  • le taux d’intérêt applicable.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.312-67 du code de la consommation, la mention “carte de crédit” doit être spécifiée de manière lisible au recto de votre carte.

Quel usage puis-je faire de cette carte ?

En plus des retraits d’espèces au distributeur, votre carte de crédit vous permet de payer à crédit si vous y avez consenti expressément lors du paiement ou dans un délai raisonnable après réception du relevé mensuel faisant état de votre crédit et ce, conformément aux dispositions de l’article L.312-69 du Code de la consommation.

Ainsi, si lors du paiement de vos achats, vous optez pour l’utilisation de la réserve de votre crédit renouvelable, vous serez tenu de rembourser le capital ainsi que les intérêts prévus dans les clauses de votre contrat afin de reconstituer votre réserve.

Sachez qu’au titre de l’article L. 312-70 du Code de la consommation, votre carte de crédit doit également vous permettre de régler vos achats au comptant.

A cet effet, lors du paiement, vous aurez le choix entre le débit immédiat ou le débit différé. Dans ce cas, votre carte de crédit aura la même utilité qu’une carte bancaire classique.

Un relevé de compte mensuel doit vous être adressé. Ce relevé doit comprendre diverses informations telles que :

  • les opérations que vous avez effectuées avec votre carte de crédit ;
  • le mode de paiement pour lequel vous avez opté pour chaque opération (à crédit ou au comptant) ;
  • le montant de l’échéance et la date à laquelle vous avez été débité ;
  • le montant restant dans votre réserve d’argent.

De plus, en votre qualité de consommateur, vous jouissez d’avantages commerciaux et professionnels. A cet égard, l’article L.312-68 du Code de la consommation prévoit que même dans l’hypothèse où vous effectueriez vos achats au comptant, ces droits ne pourraient vous être retirés.

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