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Malfaçons apparues durant la première année de réception ?

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
22 octobre 2020
Immobilier

Vous avez fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation dans votre appartement, votre maison individuelle ou sur votre propriété et vous avez constaté, durant la première année qui suit la réception de ces travaux, des malfaçons, des désordres, des défauts...Que faire ? Quelles sont les obligations de l'entrepreneur, du constructeur envers le maître d'ouvrage ?

Commençons par le commencement, quelques définitions (mais rassurez-vous nous n’allons pas alourdir cet article de bal-bla d’avocat, vous aurez juste le minimum vital pour comprendre et agir efficacement).

Les gros travaux : Ce sont des travaux importants de type construction, extension ou rénovation. On peut citer les exemples suivants : piscine, véranda, mur de soutènement pose de cuisine équipée, pompe à chaleur....

La réception des travaux : C’est la date à laquelle vous avez signé le procès-verbal de réception. Attention en l’absence de signature d’un PV, les garanties légales ne s’appliquent pas, contactez-nous dans cette hypothèse.

Les garanties légales : Elles sont au nombre de trois, la garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception, la garantie de bon fonctionnement dite “garantie biennale” d’une durée de deux ans et enfin la garantie décennale d’une durée de dix ans. Vous l’aurez compris selon le délai dans lequel sont apparues les malfaçons, la garantie à actionner est différente.

Ces garanties sont également applicables lorsque vous faites construire votre maison individuelle (contrat de construction de maison individuelle CCMI) ou encore lorsque vous acquéreur d'un appartement sur plan auprès d'un promoteur (contrat de VEFA). Dans les deux cas, vous bénéficiez de toutes les garanties légales évoquées ci-dessus mais également des garanties souscrites auprès de l'assurance-construction (assurance dommage-ouvrage).

Dans cet article nous allons traiter exclusivement des désordres apparus dans la première année qui suit la réception des travaux.

Ces désordres ou vices peuvent concerner la solidité de l'ouvrage, c'est-à-dire le gros-oeuvre, le rendre impropre à sa destination ou encore relever de simples de défauts dont les réparations sont faciles à entreprendre.

Lorsque des malfaçons apparaissent durant l’année suivant la réception, il faut agir vite et ne pas tarder !

En effet, durant la première année de réception, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement quelque soit la gravité de ces malfaçons et alors même qu'elles relèvent de la responsabilité décennale de l'entrepreneur. A ce titre, veillez toujours lorsque vous confiez des travaux à un entrepreneur à ce qu'il soit en possession d'une assurance décennale qui couvre sa responsabilité civile en cas de malfaçons.

Vous devez signaler les désordres rapidement à l’artisan. Si ce dernier ne répond pas, ne perdez pas de temps, il faut le mettre en demeure d’agir !

Avant la fin de l’année de réception si les désordres n’ont pas été levés et ce, malgré votre mise en demeure, il conviendra de saisir le juge compétent.

Si ces désordres relèvent de la responsabilité décennale de l'entrepreneur (c'est-à-dire qu'ils concernent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination) et que vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous devez faire une déclaration de sinistre à cette assurance dommage.

Afin de vous aider à réagir rapidement et avec la bonne argumentation juridique, nous vous avons préparer des modèles de courriers à générer seul ou avec notre assistance, c’est vous qui choisissez !

Ces courriers doivent être adressés à l'entrepreneur en lettre recommandée avec accusé de réception.

ÉTAPE 1 : Signalez à l’artisan les désordres avec notre modèle

ÉTAPE 2 : Mettez en demeure l’artisan de réparer avec notre modèle

Alors ne vous privez plus des services d’un avocat !

Surtout n’hésitez pas à nous contacter, vous conseiller c’est notre métier !