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Déclarer un sinistre à l'assurance dommage-ouvrage en cas de désordre grave (travaux)

Durant un délai de 10 ans à compter de la réception de vos travaux, si vous constatez des désordres graves (fissures provoquant des infiltrations), vous devez mettre en oeuvre l’assurance dommage-ouvrage souscrite. Ce modèle vous permet de faire une déclaration de sinistre obligatoire pour faire valoir vos droits. Si votre assureur refuse de vous indemniser, contactez-nous, nous sommes là pour défendre vos intérêts !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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  • Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
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