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Suspension des APL en cas d’impayés de loyers - Procédure d'impayés CAF

Hanna REZAIGUIA - Avocat Daylitis
27 octobre 2020
Immobilier

Tout ce que vous devez savoir sur la procédure d’impayés déclarée à la CAF.

En tant que locataire, vous êtes tenu de payer le loyer et les charges locatives au terme convenu dans votre contrat de bail.

Si vous ne le faite pas, votre contrat de location contient une clause résolutoire qui permet au propriétaire-bailleur, après délivrance d'un commandement de payer par huissier de justice, demander au Juge la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et votre expulsion.

Lorsque vous ne procédez pas au paiement du loyer, votre bailleur doit le déclarer à la CAF.

Commençons par une définition qu’est-ce qu’un impayé lorsque vous êtes bénéficiaire d’APL ?

Si vous êtes locataire et que l’aide au logement vous est directement versée, l’impayé est caractérisé dès que votre dette est au moins égale à deux mois de loyers brut hors charges. Le montant à prendre en compte pour le calcul de la dette est donc le montant de votre loyer en déduisant le montant des charges.

Ex: Loyer 650 € charges comprises, vous devez donc déduire les charges (150 €) et retenir 500 € hors charges. Votre dette est donc constituée lorsque vous n’avez pas payé la somme de 1.000 €.

Si vous êtes locataire et que l’aide au logement est versée au bailleur directement, ici l’impayé est caractérisé dès que la dette est au moins égale à deux mois de loyers net hors charges.

Ici vous devez déduire le montant des charges et de l’APL.

Ex: Loyer 650 € charges comprises, votre APL mensuelle est de 80 €. Votre dette est donc constituée lorsque vous n’avez pas payé la somme 840 €.

**Procédure d’impayés déclarée par le bailleur à la CAF, tout ce que vous devez savoir… **

Une procédure d’impayés de loyer déclarée par le bailleur à la CAF n’est recevable que si ne payez plus le montant de votre loyer résiduel depuis au moins trois mois consécutifs ou bien si vous avez une dette locative équivalente à au moins 2 mois de loyer hors charges.

Comment est calculée la dette locative en cas d’impayés ?

Ex : Votre loyer s’élève à 650 € charges comprises, le montant brut de votre loyer est de 500 € et vous percevez 80 € au titre des APL.

Hypothèse 1 : vous ne payez plus votre part résiduelle déduction faite des APL depuis au moins 3 mois, vous devez donc la somme de 1.710 €.

LOYER (650€) – APL (80€) x 3

Hypothèse 2 : Vous devez une dette au moins égale à 2 mois de loyer brut c’est-à-dire dans notre exemple 1.000 €.

Dès que le bailleur déclare la situation d’impayés, la CAF vous adresse un courrier vous en informant.

Je ne saurais que trop vous recommander de répondre à tous les courriers que vous adressera la CAF et surtout de leur adresser toutes les pièces justificatives en lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce stade, vous pouvez être accompagné par les services sociaux de votre ville ou par notre cabinet.

Cette période est importante car une solution peut être trouvée et éviter une procédure plus grave.

Le versement des APL sera maintenu durant 6 mois dans l’attente d’une solution d’apurement de la dette ou du paiement intégral de votre dette.

Au terme des 6 mois, le versement des APL sera suspendu si aucune solution n’a été mise en place.

Le versement ne pourra reprendre qu’une fois un plan d’apurement de la dette mis en place ou si vous avez soldé votre dette.

Un plan d’apurement c’est quoi exactement ?

Un plan d’apurement de la dette, c’est un plan adapté à la capacité financière de remboursement de la dette.

C’est un accord amiable conclu entre le bailleur et le locataire afin de fixer les modalités de remboursement de la dette (montant et délai).

Ce document doit être signé par le locataire et le bailleur et transmis dans les meilleurs délais à la CAF. Ici encore transmettez ce document par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve.

Gardez à l’esprit qu’une procédure judiciaire d'expulsion du locataire peut à tout moment intervenir et que les échanges entre vous et votre bailleur et/ou la CAF, dans lesquels vous faites part de votre volonté de trouver une solution amiable pour solder votre dette, vous permettront de justifier de votre bonne foi et de vos efforts auprès de juge ! Si vous les transmettez en lettre recommandée avec accusé de réception et que vous en gardez une copie, vous pourrez vous en prévaloir devant le juge lors d’une procédure d’expulsion.

Dans tous les cas, lorsqu’un plan d’apurement est accepté, je vous invite à le respecter scrupuleusement afin d’éviter que le bailleur n’enclenche une procédure d’expulsion à votre encontre.

Tous les 6 mois, à la date anniversaire du plan d’apurement accepté, la CAF s’assurera du respect des échéances.

Si vous avez la moindre difficulté à rembourser durant cette période n’hésitez pas à en informer la CAF, elle pourra solliciter le bailleur pour renégocier le plan d’apurement … Ici encore, n’oubliez pas d’adresser cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous vous dites sûrement que nous solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.

C’est trop cher ? Détrompez-vous nous pouvons vous accompagner dès 29,90 € à 99,90 € maximum pour tous les courriers nécessaires et le suivi avec les différents intervenants.

Vous avez une question juridique spécifique à nous poser ?

Ecrivez-nous !

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N’hésitez plus à vous défendre, adoptez le réflexe DAYLITIS AVOCATS !