coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Formulaire de demande

back
Retour accueil
document
Procédure en recouvrement de charge de copropriété
Votre litige
Vos informations
Parties prenantes
Finaliser et envoyer
Votre litige
Avez-vous déjà adressé un courrier de mise en demeure au copropriétaire ?
Avez-vous fait délivrer au copropriétaire un commandement de payer par un Huissier de Justice ?