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Signaler au vendeur des défauts de conformité et des vices apparents non signalés lors de la livraison de l'appartement (dans le délai d'un mois à compter de la livraison

À compter de la réception de votre appartement acheté en VEFA, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler les défauts de conformité et désordres apparents que vous avez omis de préciser lors de la remise des clés. Si dans ce délai vous constatez à la fois des défauts de conformité (parquet flottant posé au lieu de parquet en chêne massif) et des désordres apparents (fenêtres mal posées), alors ce modèle vous permet de signaler les défauts de conformité et les vices apparents. Surtout n’oubliez pas d’adresser le présent courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Une hésitation ? Écrivez-nous, nous sommes là pour vous conseiller !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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  • Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
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