Signaler à l'entrepreneur des malfaçons non apparentes et apparues postérieurement à la livraison de l'appartement (dans le délai d'un an à compter de la livraison)

Si durant un délai d’un an à compter de la réception de votre appartement, vous constatez des désordres apparents (ex: fissuration du bac à douche), vous pouvez mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement prévue par la loi. Ce modèle vous permet de signaler ces désordres auprès de l’entrepreneur qui a effectué les travaux. N’hésitez pas à contacter votre vendeur si vous ignorez le nom de l’entreprise en cause. Si l’entreprise ne vous donne pas de nouvelles, ne tardez pas, contactez-nous, nous sommes là pour vous conseiller.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
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Signaler à l'entrepreneur des malfaçons non apparentes et apparues postérieurement à la livraison de l'appartement (dans le délai d'un an à compter de la livraison)

Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés.

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Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.

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Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
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