Signaler à l'entrepreneur des malfaçons non apparentes et apparues postérieurement à la livraison de l'appartement (dans le délai d'un an à compter de la livraison)
Si durant un délai d’un an à compter de la réception de votre appartement, vous constatez des désordres apparents (ex: fissuration du bac à douche), vous pouvez mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement prévue par la loi.
Ce modèle vous permet de signaler ces désordres auprès de l’entrepreneur qui a effectué les travaux.
N’hésitez pas à contacter votre vendeur si vous ignorez le nom de l’entreprise en cause.
Si l’entreprise ne vous donne pas de nouvelles, ne tardez pas, contactez-nous, nous sommes là pour vous conseiller.
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats
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Signaler à l'entrepreneur des malfaçons non apparentes et apparues postérieurement à la livraison de l'appartement (dans le délai d'un an à compter de la livraison)
Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique,
conçu par nos avocats expérimentés.
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Relecture par nos avocats
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Gratuit
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Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.
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Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages : Efficacité garantie auprès du destinataire. Tranquillité d'esprit Votre avocat s'occupe de tout
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