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Refus à l'employeur de justifier d'un pass sanitaire ou d'un vaccin pour les professions non soumises à ces obligations

Ce courrier vous permettra de notifier à votre employeur qu'il n'est pas en mesure de vous demander de justifier d'un pass sanitaire ou une vaccination pour pouvoir travailler au sein de votre établissement. ATTENTION ce courrier ne pourra pas être utilisé pour les professions concernées par la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

  • Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
  • Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
  • Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

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Refus à l'employeur de justifier d'un pass sanitaire ou d'un vaccin pour les professions non soumises à ces obligations
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