Cabinet d'avocats 100% en ligne
Intervenant partout en France
Refus à l'employeur de justifier d'un pass sanitaire ou d'un vaccin pour les professions non soumises à ces obligations
Ce courrier vous permettra de notifier à votre employeur qu'il n'est pas en mesure de vous demander de justifier d'un pass sanitaire ou une vaccination pour pouvoir travailler au sein de votre établissement. ATTENTION ce courrier ne pourra pas être utilisé pour les professions concernées par la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
- Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
- Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
- Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats
Je génère seul mon document
Refus à l'employeur de justifier d'un pass sanitaire ou d'un vaccin pour les professions non soumises à ces obligations
Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique,
conçu par nos avocats expérimentés.
moins de 5 min
INCLUS
Modèle de document juridique personnalisable
Relecture par nos avocats Envoi LRAR par le Cabinet Suivi du dossierGratuit
Thèmes les plus recherchés
nos avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
Nous écrire
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.
Contactez-nous.
