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Mettre en demeure votre voisin de faire cesser l'empiétement
Votre voisin a édifié un ouvrage qui empiète sur votre terrain ?
Conformément à l'article 545 du Code civil, vous êtes en droit d’exiger de votre voisin qu’il fasse cesser cet empiétement. Après avoir fait constater, par procès-verbal d'huissier de justice, l’étendue de l'empiétement, il conviendra de lui adresser ce modèle de mise en demeure.
Si votre voisin refuse catégoriquement ou ne vous répond pas dans un délai de 15 jours, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
- Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
- Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
- Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats
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Mettre en demeure votre voisin de faire cesser l'empiétement
Générez votre mise en demeure à partir de notre modèle juridique,
conçu par nos avocats expérimentés.
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Mettre en demeure votre voisin de faire cesser l'empiétement
Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.
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Modèle de document juridique personnalisable Relecture par nos avocats Envoi LRAR par le Cabinet Suivi du dossier€9.90
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Mettre en demeure votre voisin de faire cesser l'empiétement
Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
Efficacité garantie auprès du destinataire.
Tranquillité d'esprit
Votre avocat s'occupe de tout
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Courrier personnalisé rédigé par nos avocats Envoi LRAR par le Cabinet Suivi du dossier Avocat dédié€39.90
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