coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)

Vous faites réaliser des travaux pour lesquels aucun délai de livraison n’a été prévu dans le contrat ? Même en l’absence de délai prévu dans le devis signé, le professionnel doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable. La jurisprudence a, en la matière, estimé qu’un délai de trois mois écoulé entre le devis signé et la livraison des travaux était un délai raisonnable. Ainsi, si l’exécution de vos travaux excède ce délai, ce modèle vous permet de mettre en demeure le professionnel, à défaut d’accord amiable, de livrer dans les meilleurs délais. Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

  • Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
  • Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
  • Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

document
Je génère seul mon document
Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)
Générez votre mise en demeure à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés.
horloge
moins de 5 min
INCLUS
check Modèle de document juridique personnalisable
check Relecture par nos avocats
check Envoi LRAR par le Cabinet
check Suivi du dossier
Gratuit
avocat
Je fais relire par mon avocat
Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)
Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.
horloge
moins de 5 min
INCLUS
check Modèle de document juridique personnalisable
check Relecture par nos avocats
check Envoi LRAR par le Cabinet
check Suivi du dossier
€10.00
consultation
Je fais rédiger et envoyer par mon avocat
Mettre en demeure votre artisan de terminer les travaux en l'absence de délai indiqué dans le devis (retard de livraison)
Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
Efficacité garantie auprès du destinataire.
Tranquillité d'esprit

Votre avocat s'occupe de tout
INCLUS
check Courrier personnalisé rédigé par nos avocats
check Envoi LRAR par le Cabinet
check Suivi du dossier
check Avocat dédié
€20.00
Thèmes les plus recherchés

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70