Informer votre bailleur de la conclusion d'un pacs
Si vous concluez un PACS en cours de bail, il faudra le notifier à votre bailleur. Votre partenaire pourra dès lors se prévaloir de la cotitularité du bail.
Attention notifiez ce courrier à votre bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.
Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats
Je génère seul mon document
Informer votre bailleur de la conclusion d'un pacs
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conçu par nos avocats expérimentés.
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Modèle de document juridique personnalisable
Relecture par nos avocats
Envoi LRAR par le Cabinet
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Gratuit
Je fais relire par mon avocat
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Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.
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Modèle de document juridique personnalisable
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Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages : Efficacité garantie auprès du destinataire. Tranquillité d'esprit Votre avocat s'occupe de tout
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Courrier personnalisé rédigé par nos avocats
Envoi LRAR par le Cabinet
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Avocat dédié
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