Informer votre bailleur de la conclusion d'un pacs

Si vous concluez un PACS en cours de bail, il faudra le notifier à votre bailleur. Votre partenaire pourra dès lors se prévaloir de la cotitularité du bail. Attention notifiez ce courrier à votre bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat
Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

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Générez votre courrier à partir de notre modèle juridique, conçu par nos avocats expérimentés.

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Modèle de document juridique personnalisable

Relecture par nos avocats

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Je fais relire par mon avocat

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Le Diable se cache dans les détails ! La relecture de votre document par nos avocats c'est l'assurance qu'il soit adapté à la réalité de votre situation.

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Un courrier personnalisé, rédigé et envoyé par un avocat c'est 2 avantages :
Efficacité garantie auprès du destinataire.
Tranquillité d'esprit
Votre avocat s'occupe de tout

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Courrier personnalisé rédigé par nos avocats

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