Informer le centre des impôts de la vacance de votre logement (taxe d'habitation)

Afin d’éviter une erreur d’imposition, lorsque le logement dont vous êtes propriétaire est vacant, il convient d’en informer le service des impôts. Ce modèle de courrier vous permettra d’informer le service des impôts de cette situation. Transmettez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement, cela vous permettra de garder une preuve en cas de litige. Un doute ? Nous sommes là pour vous conseiller.

Notre cabinet d'avocats vous accompagne pour faire valoir vos droits, en vous proposant plusieurs formules à des prix ultra-abordables:

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Génération d'un courrier juridique conçu par un avocat + relecture par un avocat
Génération d'un courrier juridique et envoi par le cabinet d'avocats

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