coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Signaler au constructeur des vices et défauts de conformité apparents et non signalés lors de la réception (dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la maison contrat CCMI)

document
Signaler au constructeur des vices et défauts de conformité apparents et non signalés lors de la réception (dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la maison contrat CCMI)
À compter de la réception de votre maison, vous disposez d’un délai de 8 jours pour signaler les défauts de conformité et désordres apparents que vous avez omis de préciser lors de la remise des clés. Dans ce délai, si vous constatez à la fois des défauts de conformité (ex: pose d'un parquet flottant au lieu d'un parquet en chêne massif) et des désordres apparents (ex: fenêtres mal posées), alors ce modèle vous permet de signaler les défauts de conformité et les vices apparents.

Surtout n’oubliez pas d’adresser le présent courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une hésitation ? Écrivez-nous, nous sommes là pour vous conseiller !
€19.90

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70