Signaler au constructeur des défauts de conformité apparents et non signalés lors de la réception (dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la maison - contrat CCMI)

À compter de la réception de votre maison, vous disposez d’un délai de 8 jours pour signaler les défauts de conformité que vous avez omis de préciser lors de la remise des clés. Ce modèle vous permet de signaler un défaut de conformité. Un défaut de conformité correspond à la situation où la chose livrée ne correspond pas à vos demandes prévues dans le contrat (ex : Vous aviez choisi un parquet en chêne massif et le constructeur vous a posé un parquet flottant).

Attention ce modèle ne s'utilise que dans le cas d’un défaut de conformité. Si vous constatez un désordre apparent (le constructeur a mal posé le carrelage), il faudra utiliser le modèle prévu à cet effet que vous retrouverez dans la bibliothèque.

Surtout n’oubliez pas d’adresser le présent courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une hésitation ? Écrivez-nous, nous sommes là pour vous conseiller !