coronavirus
Actualité Coronavirus (COVID-19)
Notre priorité c'est vous rendre le droit accessible : ici toute l'actualité

Résilier votre contrat d'assurance suite à la vente de votre véhicule

document
Résilier votre contrat d'assurance suite à la vente de votre véhicule
Lorsque vous vendez votre véhicule, l’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que le contrat est suspendu le lendemain de cette transmission, à minuit.

Vous devez alors résilier le contrat d’assurance auprès de votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la date de la vente du véhicule. Le préavis à respecter est de 10 jours.

Ce modèle de courrier vous permet de demander la résiliation et de solliciter la portion de cotisation versée en trop.

Un doute une hésitation ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider !
Gratuit

nos avocats

sourire avocats
Silvia
versiglia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Face à un litige, n'hésitez plus, adoptez le réflexe Avocat "
linkedin icon
Hanna
rezaiguia
Avocat
Co-fondatrice de Daylitis
" Le partenariat, la véritable relation client/avocat de demain "
linkedin icon

Nous écrire

smile icon
Vous voulez en savoir plus sur Daylitis ?
Contactez-nous.

Nous appeler

smile icon

Nous sommes là pour vous aider

pieces09 72 10 22 70