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Résilier le bail d'habitation de votre locataire pour motif légitime et sérieux (congé pour motif légitime et sérieux du logement vide à usage de résidence principale)

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Résilier le bail d'habitation de votre locataire pour motif légitime et sérieux (congé pour motif légitime et sérieux du logement vide à usage de résidence principale)
Dans le cadre d’une location vide à usage de résidence principale, vous pouvez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux à chaque échéance du contrat, et ce donc, tous les trois ans de la date anniversaire du bail.

Cette notion n'a pas été clairement définie par la loi, il peut s'agir de fautes graves du locataire (impayés importants, défaut d'assurance, sous-location, nombreuses dégradations, troubles de voisinage graves) ou, beaucoup plus rarement, d'un motif indépendant de toute faute du locataire (démolition du logement).


Attention si vous êtes propriétaire depuis moins de trois ans du logement loué et que le terme du contrat de location en cours intervient dans ce délai de moins de trois ans, vous ne pourrez donner congé à votre locataire pour vendre qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

Une dernière précision, n’oubliez pas d’envoyer courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 6 mois avant la date anniversaire !

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