Résilier le bail d'habitation de votre locataire pour motif légitime et sérieux (congé pour motif légitime et sérieux du logement meublé à usage de résidence principale)

Dans le cadre d’une location meublé à usage de résidence principale, vous pouvez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux à chaque échéance du contrat, et ce donc, chaque année de la date anniversaire du bail.

Cette notion n'a pas été clairement définie par la loi, il peut s'agir de fautes graves du locataire (impayés importants, défaut d'assurance, sous-location, nombreuses dégradations, troubles de voisinage graves) ou, beaucoup plus rarement, d'un motif indépendant de toute faute du locataire (démolition du logement).

Une dernière précision, n’oubliez pas d’envoyer courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire !

Une hésitation ? Nous sommes là pour vous conseiller !