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Résilier le bail d'habitation de votre locataire pour motif légitime et sérieux (congé au locataire protégé pour motif légitime et sérieux du logement vide à usage de résidence principale)

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Résilier le bail d'habitation de votre locataire pour motif légitime et sérieux (congé au locataire protégé pour motif légitime et sérieux du logement vide à usage de résidence principale)
Dans le cadre d’une location vide à usage de résidence principale, le locataire âgé et aux revenus modestes est protégé par la loi, et ne peut se voir donner congé pour motif légitime et sérieux que si une offre de relogement lui est proposée.

Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et qu’il dispose de ressources inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (plafonds PLUS : Prêt Locatif à Usage social) , alors il est considéré comme un locataire protégé.
Les conditions d’âge et de ressources pour le locataire sont cumulatifs.

Vous ne pouvez donc donner congé à ce locataire que si vous lui faites une proposition de relogement.

Néanmoins si vous êtes propriétaire et que vous êtes âgé de plus de 65 ans ou que disposez de revenus modestes (plafonds PLUS : Prêt Locatif à Usage social), vous pouvez alors donner congé pour vendre, si vous remplissez une des deux conditions.

Ce modèle vous permet de donner congé au locataire protégé si vous disposez d’une offre de relogement et ce avec le respect d’un délai de préavis de 6 mois avant la date anniversaire l’échéance du bail.

Si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans ou vous disposez de ressources modestes écrivez-nous.
Gratuit

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