Renoncer à l'achat d'un bien immobilier en cas de non réalisation d'une condition suspensive
Si une condition suspensive prévue lors de la signature du compromis ne se réalise pas, vous pouvez renoncer à l’achat du bien immobilier.
Vous devez envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier votre renonciation.
Si le vendeur ne vous restitue pas l’acompte versé lors de la signature du compromis dans un délai de quatorze jours, cette somme sera productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.
Une hésitation ? Nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !