Réclamer à votre employeur les documents de fin de contrat de travail

A la fin du contrat de travail, les articles R 1234-5-1 à R 1234-12 du Code du travail imposent à l'employeur de remettre au salarié le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

A défaut, le salarié est en droit de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire constater les manquements de l'employeur et solliciter sa condamnation à des dommages et intérêts.

Ce modèle de courrier vous permet de faire votre demande auprès de votre employeur.

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