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Mettre en demeure votre voisin de remettre en état son mur privatif (dernière tentative avant saisine de la justice)

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Mettre en demeure votre voisin de remettre en état son mur privatif (dernière tentative avant saisine de la justice)


Ce modèle vous permet d'adresser à votre voisin une mise en demeure, valant dernière tentative de règlement amiable avant saisine de la justice, d’entreprendre des travaux d'entretien, de remise en état ou de reconstruction de son mur privatif se trouvant en limite de votre propriété.

Si votre voisin refuse catégoriquement ou ne vous répond pas dans un délai de 15 jours, écrivez-nous, nous sommes là pour vous accompagner dans vos démarches !
Gratuit

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